Arrêt 184169 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 13/06/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.169 No Rôle: A. 170005/XIII-4052 Affaire: Arrêt 184169 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 13/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-18 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 08:12 Fiche Arrêt no 184.169 du 13 juin 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 184.169 du 13 juin 2008 A.170.005/XIII-4052 En cause : la Société anonyme LA VILLA DU HAUTSART, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 février 2006 par la société anonyme LA VILLA DU HAUTSART qui demande l'annulation de "la décision du Ministre de la Région wallonne du logement, des transports et du développement territorial, datée du 30 janvier 2006, par laquelle est déclaré recevable le recours introduit par le groupe de défense des habitants de la rue Hussompont à l'encontre de la décision du Collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Jodoigne du 28 octobre 2005 accordant à la S.A. LA VILLA DU HAUTSART un permis unique visant à réaliser une extension à un restaurant et exploiter la salle pour l'organisation de réceptions dans un bâtiment sis au no 29 rue de Hussompont à 1370 Jodoigne/Melin, infirmant la décision précitée du Collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Jodoigne du 28 octobre 2005 et refusant le permis unique sollicité par la S.A. LA VILLA DU HAUTSART"; Vu l'arrêt no 154.843 du 13 février 2006 suspendant l'exécution de l'acte attaqué; XIII - 4052 - 1/3 Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, du 20 avril 2006, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 25 avril 2006 notifiant aux parties que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte dont la suspension de l'exécution a été ordonnée, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; Vu l'ordonnance du 11 avril 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 21 mai 2008 à 09.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me D. VERMER, loco Me T. VANDENPUT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me P. MOËRYNCK, loco Me E. ORBAN DE XIVRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le Ministre wallon du Logement, des Transports et du Développement territorial a, par son arrêté du 11 mai 2006, procédé au retrait de l’acte attaqué; que ce retrait, n’ayant pas fait l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat, est devenu définitif; qu’il s’ensuit que le recours en annulation a perdu son objet, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu à statuer. XIII - 4052 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le treize juin deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 4052 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.169 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.843 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div