Arrêt 184170 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 13/06/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.170 No Rôle: A. 175290/XIII-4235 Affaire: Arrêt 184170 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 13/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-20 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 08:12 Fiche Arrêt no 184.170 du 13 juin 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 184.170 du 13 juin 2008 A.175.290/XIII-4235 En cause : la N.V. QUALITY IMMOBILIEN, ayant élu domicile chez Mes Tom VAN DE VOORDE et Filip GIJSSELS, avocats, Gentsesteenweg 56 9900 Eeklo, contre : la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Mes Edward VAN DAELE et Benoît VERZELE, avocats, Drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron. Parties intervenantes :

1. KOCH Rudy,
2. la N.V. QUESNOY, ayant tous élu domicile chez Me Claude VAN MARCKE, avocat, Kerkstraat 1 8570 Anzegem. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 juillet 2006 par la N.V. QUALITY IMMOBILIEN qui demande l'annulation du permis de lotir délivré le 8 mai 2006 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mouscron à Rudy KOCH relatif à un bien sis entre le clos Manhattan et le boulevard des Alliés à 7700 Luingne, cadastré section N, n/ 365 et ayant pour objet la division dudit bien en 20 lots en vue de la construction d'habitations; Vu la requête introduite le 16 octobre 2006 par laquelle Rudy KOCH et la N.V. QUESNOY demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes; XIII - 4235 - 1/3 Vu l'ordonnance du 23 octobre 2006 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme VOGEL, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 11 avril 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 21 mai 2008 à 09.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me M. PILCER, loco Mes T. VAN DE VOORDE et F. GIJSSELS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me B. VERZELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me A. VAN DE VELDE, loco Me Cl. VAN MARCKE, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 4 décembre 2007, l’avocat de la requérante fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. XIII - 4235 - 2/3 Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 425 euros, sont mis à charge de la requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le treize juin deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 4235 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.170 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div