Arrêt 184172 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 13/06/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.172 No Rôle: A. 182605/XIII-4528 Affaire: Arrêt 184172 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 13/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-19 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-29 08:12 Fiche Arrêt no 184.172 du 13 juin 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 184.172 du 13 juin 2008 A. 182.605/XIII-4528 En cause : LECHIEN Yves, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre :

1. la Commune de Libin,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 avril 2007 par Yves LECHIEN qui demande l'annulation de "la délibération du Collège des Bourgmestre et échevins de la commune de Libin du 8 décembre 2006 octroyant à Monsieur et Madame DELAITE un permis d'urbanisme visant à la transformation d'une habitation avec construction d'un garage à Redu, Séchery, sur les parcelles cadastrées section C, no 1935P"; Vu la demande introduite simultanément par le même requérant tendant à la suspension de l'exécution de l'acte précité; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la seconde partie adverse; XIII - 4528 - 1/3 Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 94 du règlement général de procédure. Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 14 avril 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 21 mai 2008 à 09.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me D. VERMER, loco Me T. VANDENPUT, avocat, comparaissant pour le requérant et Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une lettre du 25 septembre 2007, le collège communal de la commune de Libin a notifié à Monsieur Paul DELAITE et à son épouse, bénéficiaires du permis attaqué, sa décision du 21 septembre 2007 de retirer ledit permis; qu’aux termes de l’article 19, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, les délais de prescription pour les recours visés à l’article 14, § 1er, ne prennent cours que si la notification par l’autorité administrative de l’acte ou de la décision à portée individuelle indique l’existence de ces recours ainsi que les formes et délais à respecter; que la lettre adressée par la commune de Libin aux bénéficiaires du permis ne répond pas aux prescriptions de l’article 19, alinéa 2 précité; que, néanmoins, le délai de 4 mois et 60 jours dont disposaient ces derniers pour introduire un recours contre cette décision de retrait a expiré le 25 mars 2008; qu’aucun recours n’a été introduit; que, par conséquent, le retrait, n’ayant pas fait l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat, est devenu définitif; qu’il s’ensuit que les recours en annulation et en suspension ont perdu leur objet en cours d’instance, XIII - 4528 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la commune de Libin, première partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le treize juin deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 4528 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.172 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div