Arrêt 184173 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 13/06/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.173 No Rôle: A. 183952/XIII-4583 Affaire: Arrêt 184173 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 13/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-18 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 08:12 Fiche Arrêt no 184.173 du 13 juin 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 184.173 du 13 juin 2008 A. 183.952/XIII-4583 En cause : de le COURT Claire, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue de Charleroi 2 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 11 juin 2007 par Claire de le COURT qui demande "l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 16 mars 2007 par le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial autorisant la construction d'une route de type RGG (E420) entre Frasnes-les-Couvin et Brûly (contournement de Couvin et liaison Couvin-Brûly)"; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 11 avril 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 21 mai 2008 à 09.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; XIII - 4583 - 1/2 Entendu, en ses observations, Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l’acte attaqué a été annulé par un arrêt n/178.812 du 22 janvier 2008, prononcé dans le cadre de l'affaire enrôlée sous le numéro G/A 183.954/XIII-4584; que cette circonstance prive le recours de son objet, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le treize juin deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 4583 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.173 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div