Arrêt 184174 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 13/06/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.174 No Rôle: A. 184079/XIII-4593 Affaire: Arrêt 184174 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 13/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-17 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-29 08:13 Fiche Arrêt no 184.174 du 13 juin 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 184.174 du 13 juin 2008 A.184.079/XIII-4593 En cause : SCARCEZ Christian, ayant élu domicile chez Me Jean SAINT-GHISLAIN, avocat, rampe Sainte Waudru 12 7000 Mons, contre :

1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Olivier OCZAKOWSKI, avocat, rue des Telliers 6 7000 Mons,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes :
3. POULET Etienne,
4. BOTTON Caroline, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 juin 2007 par Christian SCARCEZ qui demande l'annulation de la décision du collège communal de Mons du 24 avril 2007 délivrant un permis d’urbanisme aux consorts POULET-BOTTON en vue de la XIII - 4593 - 1/3 rénovation et de la transformation de deux logements situés à Mons, rue des Groseil- liers, 17; Vu l'arrêt no 176.246 du 26 octobre 2007 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 27 novembre 2007 par la partie requérante; Vu la requête introduite le 20 juin 2007 par laquelle Etienne POULET et Caroline BOTTON demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes; Vu l'ordonnance du 31 janvier 2008 accueillant cette intervention; Vu le mémoire en réponse; Vu la lettre du 18 janvier 2008 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat de la partie requérante; Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 11 avril 2008 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 21 mai 2008 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me J. SAINT-GHISLAIN, avocat, comparaissant pour le requérant, Me Th. DE SAUVAGE, loco Me O. OCZAKOWSKI, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, Me F. CULOT, loco Me B. PAQUES, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, premier auditeur; XIII - 4593 - 2/3 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 18 janvier 2008, l'avocat du requérant fait savoir au Conseil d'Etat que son client se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 425 euros, sont mis à la charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le treize juin deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 4593 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.174 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.246 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div