id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.226 No Rôle: A. 185448/E-31192 Affaire: Arrêt 184226 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 16/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-17 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-29 08:13 Fiche Arrêt no 184.226 du 16 juin 2008 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 184.226 du 16 juin 2008 A. 185.448/31.192 En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me J. WOLSEY, avocat, rue F. Bernier 15 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par
- le ministre de l’Intérieur, puis par le ministre de la Politique de migration et d'asile,
- le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 octobre 2007 par XXX, qui demande la cassation de la décision n/ 1998 du 13 septembre 2007 (n/ de rôle 11.213/ Ie chambre) prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers; Vu l'ordonnance n/ XXX du 22 octobre 2007 déclarant le recours en cassation admissible; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. SCOHY, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 16 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 10 avril 2008 par laquelle la partie requérante demande à être entendue; - 31.192 - 1/4 Vu l'ordonnance du 13 mai 2008 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 12 juin 2008; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me J. WOLSEY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me G. KAISIN, loco Me E. DERRIKS, avocat, comparaissant pour le ministre de la Politique de migration et d’asile, et M. A. ALFATLI, attaché, comparaissant pour le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides; Entendu, en son avis conforme, M. SCOHY, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, dans son mémoire en réponse, le ministre de l’Intérieur demande à juste titre sa mise hors cause; Considérant que la requérante a, le 4 juillet 2007, introduit un recours auprès du Conseil du contentieux des étrangers, contre une décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides du 19 juin 2007 lui refusant la qualité de réfugiée ainsi que le statut de protection subsidiaire; que l’affaire a été appelée à l’audience du Conseil du contentieux des étrangers du 13 septembre 2007; que la décision attaquée a rejeté le recours en application de l’article 39/59, § 2, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers au motif que la requérante n’a pas comparu à l’audience et n’y était pas représentée; Considérant que la requérante prend un moyen unique “de la violation de l’article 39/59, § 2, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers”; qu’elle fait valoir que si le courrier du Conseil du contentieux des étrangers, portant copie de l’ordonnance du 22 août 2007, avec cachet du greffe du 23 août 2007, mentionne bien le domicile élu de la requérante, il n’est pas établi à la lecture du dossier administratif que ce courrier a bien été présenté à cette adresse, que l’avis de réception figurant au dossier administra- tif ne comporte pas de signature et est revenu au Conseil du contentieux des étrangers le 29 août 2007, soit 6 jours après son envoi, délai inférieur s’il en est au délai prévu pour aller chercher ledit courrier au bureau de poste (15 jours) et que n’ayant pas été - 31.192 - 2/4 touchée par la convocation, elle n’a pu y réserver suite ni être représentée par son avocat pour y faire valoir ses observations à ce stade de la procédure; Considérant qu’il ressort du dossier de la juridiction que l’ordonnance du 22 août 2007 convoquant les parties à comparaître le 13 septembre 2007 a été notifiée au domicile élu de la requérante par un courrier recommandé à la poste avec accusé de réception du 23 août 2007; que celui-ci est revenu au Conseil du contentieux des étrangers le 29 août 2007; que contrairement à ce que soutient la requérante cet accusé de réception porte une signature ou à tout le moins un paraphe, qui tend à indiquer que le courrier a été présenté et accepté au domicile élu de la requérante; que cette dernière n’apporte aucun élément qui viendrait contredire cette constatation; qu’au contraire, la partie adverse produit un document émanant du site internet officiel de la poste indiquant, sans équivoque possible (le numéro du recommandé est identique à celui qui figure sur le récépissé), que le pli a été distribué le 24 août 2007, soit le lendemain de l’envoi par le Conseil du contentieux des étrangers; que celui-ci a dès lors pu valablement rejeter la requête en faisant application de l’article 39/59, § 2, de la loi du 15 décembre 1980; que le moyen n’est pas fondé, DECIDE: Article 1er. Le ministre de l’Intérieur est mis hors cause. Article
- Le recours en cassation est rejeté. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. - 31.192 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le seize juin deux mille huit par : M. MESSINNE, président de chambre, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. - 31.192 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.226 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div