Arrêt 184228 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 16/06/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.228 No Rôle: A. 185468/E-31194 Affaire: Arrêt 184228 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 16/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-17 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 08:13 Fiche Arrêt no 184.228 du 16 juin 2008 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 184.228 du 16 juin 2008 A. 185.468/31.194 En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me P. HUBERT, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par

1. le ministre de l’Intérieur, puis par le ministre de la Politique de migration et d'asile,
2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 12 octobre 2007 par XXX, qui demande la cassation de la décision n/ 2.114 (dans l’affaire n/ 10.385/V) prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers le 28 septembre 2007 Vu l’ordonnance n/ XXX du 23 octobre 2007 déclarant le recours en cassation admissible; Vu le dossier de la procédure; Vu le mémoire en réponse; Vu la lettre du 11 février 2008 par laquelle la partie requérante demande à être entendue; Vu l’ordonnance du 13 mai 2008 notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 12 juin 2008 à 9 heures 30; - 31.194 - 1/3 Entendu, en son rapport, M. MESSINNE, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me V. HENRION, loco Me P. HUBERT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me K. De HAES, loco Me F. MOTULSKY, avocat, comparaissant pour le ministre de la Politique de migration et d’asile, et M. A. ALFATLI, attaché, comparaissant pour le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides; Entendu, en son avis conforme, M. SCOHY, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant n’a pas déposé de mémoire en réplique dans les trente jours de la notification, intervenue le 27 novembre 2007, du mémoire en réponse; Considérant que l’actuel conseil du requérant déclare regretter que son prédécesseur n’ait pas déposé un mémoire en réplique en temps voulu, mais que le requérant lui-même ne s’est en rien désintéressé de la procédure; Considérant que cette déclaration ne suffit pas à renverser la présomption établie par l’article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, DECIDE: Article 1er. Le recours en cassation est rejeté. Article
3. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. - 31.194 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles en audience publique de la XIe chambre, le seize juin deux mille huit par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. - 31.194 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.228 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div