Arrêt 184243 - Divers (fonction publique) - 16/06/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.243 No Rôle: A. 183917/VIII-5974 Affaire: Arrêt 184243 - Divers (fonction publique) - 16/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-18 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-29 08:13 Fiche Arrêt no 184.243 du 16 juin 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 184.243 du 16 juin 2008 A.183.917/VIII-5974 En cause : BERGER Emmanuel, Vincon 141 A 5590 Ciney, contre : la Poste, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 juin 2007 par Emmanuel BERGER qui demande l'annulation de "la décision prise, le 10 avril 2007, par Monsieur F. HERBEELYNCK, Director HR Administrative Service Center, d'accorder au requérant, démission honorable de ses fonctions, à partir du 1er avril 2007 afin de l'admettre à faire valoir ses titres à une pension prématurée"; Vu l'arrêt n/ 179.169 du 30 janvier 2008 décrétant le désistement dans la procédure en référé; Vu la lettre du 18 mars 2008 adressée au Conseil d'Etat par le requérant; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 15 avril 2008 convoquant les parties à comparaître à l'audience publique du 6 juin 2008; VIII - 5974 - 1/3 Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me VUYLSTEKE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une lettre du 18 mars 2008, le requérant fait savoir au Conseil d'Etat qu'il se désiste de son recours en annulation; que rien ne s'y oppose, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le seize juin deux mille huit par : Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, président f.f., Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., VIII - 5974 - 2/3 L. LEJEUNE. S. GEHLEN. VIII - 5974 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.243 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.169 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div