Arrêt 184244 - Divers (fonction publique) - 16/06/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.244 No Rôle: A. 136649/VIII-3591 Affaire: Arrêt 184244 - Divers (fonction publique) - 16/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-19 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 08:13 Fiche Arrêt no 184.244 du 16 juin 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 184.244 du 16 juin 2008 A.136.649/VIII-3591 En cause : BODART Jean, rue des Ailes 120 1030 Schaerbeek, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 mai 2003 par Jean BODART qui demande l'annulation de l'arrêté royal n/ 4370quater du 11 mars 2003 par lequel Salvatore PANUCCIO est nommé au grade d'ingénieur industriel-directeur avec effet au 1er septembre 2002; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 1er avril 2008 adressée au Conseil d'Etat par le requérant; Vu le rapport de M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 15 avril 2008 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 6 juin 2008; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; VIII - 3591 - 1/2 Entendu, en ses observations, le Capitaine DE SAEDELEER, comparais- sant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante informe le Conseil d'Etat qu'elle a bénéficié d'une promotion au grade de conseiller en date du 1er novembre 2006, grade qui est équivalent à celui d'ingénieur industriel-directeur; qu'en conséquence, elle se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le seize juin deux mille huit par : Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, président f.f., Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., L. LEJEUNE. S. GEHLEN. VIII - 3591 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.244 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div