Arrêt 184252 - Divers (fonction publique) - 16/06/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.252 No Rôle: A. 184700/VIII-6055 Affaire: Arrêt 184252 - Divers (fonction publique) - 16/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-20 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 08:13 Fiche Arrêt no 184.252 du 16 juin 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 184.252 du 16 juin 2008 A.184.700/VIII-6055 En cause : KOTEK Joël, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : le Parlement de la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : VANLEEMPUTTEN Bruno, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 août 2007 par Joël KOTEK qui demande l'annulation de la décision prise par le Parlement de la Commission communautaire française en séance plénière du 8 juin 2007, de nommer Bruno VANLEEMPUTTEN en qualité de greffier de l'Assemblée, à dater du 1er septembre 2007; Vu la requête introduite le 7 décembre 2007 par laquelle Bruno VANLEEMPUTTEN demande à être reçu en qualité de partie intervenante; VIII - 6055 - 1/3 Vu l'ordonnance du 11 décembre 2007 accueillant cette requête en intervention; Vu le mémoire en réponse; Vu la lettre du 6 mars 2008 adressée au Conseil d'Etat par le requérant; Vu le rapport de Mme JOTTRAND, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 15 avril 2008 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître à l'audience publique du 6 juin 2008; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me DAOUT, loco Me SOHIER, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me SCHNEIDER, loco Me COENRAETS, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une lettre du 6 mars 2008, le requérant informe le Conseil d'Etat de sa décision de se désister de son recours; que rien ne s'y oppose, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. VIII - 6055 - 2/3 Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le seize juin deux mille huit par : Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, président f.f., Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., L. LEJEUNE. S. GEHLEN. VIII - 6055 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.252 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div