id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.259 No Rôle: A. 182000/XIII-4508 Affaire: Arrêt 184259 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 16/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-19 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-29 08:13 Fiche Arrêt no 184.259 du 16 juin 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Sursis à statuer Remise Sine Die Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 184.259 du 16 juin 2008 A. 182.000/XIII-4508 En cause : COLLINGE Mehdi, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre :
- la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Fréderic VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles,
- la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 mars 2007 par Mehdi COLLINGE qui demande l'annulation de "la délibération du collège communal de Braine-l*Alleud du 9 janvier 2007 octroyant à Monsieur et Madame PENAY-VANTIEGHEM un permis d*urbanisme relatif à un bien sis rue César Franck, 10 ayant pour objet d*agrandir une maison d*habitation"; Vu l'arrêt no 174.128 du 27 août 2007 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; XIII - 4508 - 1/3 Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 3 octobre 2007 par le requérant; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu le dernier mémoire du requérant et la demande de poursuite de la procédure ainsi que le dernier mémoire de la seconde partie adverse; Vu l'ordonnance du 13 mai 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 12 juin 2008; Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me J. LAURENT, avocat, comparaissant pour le requérant, Me A. BOURMORCK, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une délibération du 28 avril 2008, le collège communal de Braine-l’Alleud a décidé de retirer l’acte attaqué; que notification de ce retrait a été faite le 11 juin 2008 à Monsieur et Madame PENAY-VANTIEGHEM, bénéficiaires du permis d’urbanisme attaqué; Considérant qu’il y a lieu de surseoir à statuer en raison de ce que ledit retrait n’est pas définitif et de remettre l’affaire sine die, XIII - 4508 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Il est sursis à statuer. Article
- L’affaire est remise sine die. Article
- Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le seize juin deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mmes GUFFENS, conseiller d'Etat, VANDERNACHT, conseiller d'Etat, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 4508 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.259 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.174.128 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.268 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div