Arrêt 184290 - Divers (fonction publique) - 17/06/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.290 No Rôle: A. 116961/VIII-2917 Affaire: Arrêt 184290 - Divers (fonction publique) - 17/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-26 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 08:14 Fiche Arrêt no 184.290 du 17 juin 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Sursis à statuer Rapport complémentaire par l'auditeur Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 184.290 du 17 juin 2008 A.116.961/VIII-2917 En cause : DELCOURT André, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 février 2002 par André DELCOURT qui demande l'annulation de :

1. la décision datée du 22 mai 2001 qui lui refuse le commissionnement au grade de commissaire qu'il avait sollicité;
2. la décision du 22 mai 2001 par laquelle sont désignés des membres du cadre moyen pour les commissionner au grade de commissaire de police; Vu l'arrêt n/ 163.331 du 10 octobre 2006 sursoyant à statuer; Vu l'ordonnance du 29 avril 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 6 juin 2008; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me L. RENDERS, avocat, comparaissant pour le requérant, et Mme FLAMEND, conseiller, comparaissant pour la partie adverse; VIII - 2917 - 1/3 Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours sont les suivants : Considérant que l'arrêt n/163.331 du 10 octobre 2006 a exposé les principaux éléments utiles à l'examen du recours; Considérant que cet arrêt a sursis à statuer, faisant droit à la demande formulée par le requérant qui faisait état d'un recours à la Cour d'arbitrage, devenue Cour constitutionnelle, contre la loi du 3 juillet 2005 portant modification de certains aspects du statut des membres des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police; Considérant que, par ses arrêts 9/2006, 149/2006, 180/2006, 11/2007, 12/2007 et 27/2007, la Cour a rejeté les recours dirigés contre la loi précitée du 3 juillet 2005; qu'une loi du 2 juin 2006 a modifié l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire; que le requérant a attaqué cette loi devant la Cour constitutionnelle; qu'il demande qu'il soit à nouveau sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir; que la partie adverse formule la même demande, DECIDE: Article 1er. Il est sursis à statuer. VIII - 2917 - 2/3 Article
3. A dater de la notification de l'arrêt qui sera prononcé par la Cour constitutionnelle, la partie requérante disposera d'un délai unique de trente jours pour déposer un dernier mémoire et la partie adverse disposera d'un délai identique pour y répondre. Article
4. Le membre de l'auditorat désigné par M. l'Auditeur général est chargé de rédiger un rapport complémentaire. Article
5. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-sept juin deux mille huit par : Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, président f.f., Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., L. LEJEUNE. S. GEHLEN. VIII - 2917 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.290 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.163.331 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.179 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div