id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.323 No Rôle: A. 186759/VI-17722 Affaire: Arrêt 184323 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 18/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-20 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 08:14 Fiche Arrêt no 184.323 du 18 juin 2008 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 184.323 du 18 juin 2008 G./A.186.759/VI-17.722 En cause : BRAGINSKI Yuri, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE, Vu la requête unique introduite le 17 janvier 2008 par Yuri BRAGINSKI qui demande l’annulation et la suspension de l’exécution :
- a)de la décision ministérielle du 26 novembre 2007 par laquelle Monsieur Daniel RUBENSTEIN est désigné au Conservatoire royal de musique de Mons afin d’y exercer du 1er octobre 2007 au 30 juin 2008, la fonction à prestations incomplètes (90/600e) de conférencier;
- b)du refus implicite qui découle du premier acte attaqué d’étendre à concurrence de trois heures la charge horaire du requérant pour l’année académique 2007-2008; Vu la note d'observations et le dossier administratif; Vu le rapport de M. ERNOTTE, Premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 3 avril 2008 fixant l'affaire à l'audience du 29 avril 2008 à 09.30 heures; VIr - 17.722 - 1/4 Vu la notification du rapport et de l'ordonnance de fixation aux parties; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Nathalie FORTEMPS, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Sophie COPINSCHI, loco Me Marc NIHOUL, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, Premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l’examen de la cause se présentent ainsi qu’il suit : 1. Le requérant est professeur de violon au Conservatoire royal de musique de Mons; depuis le 20 septembre 2002, il exerce cette fonction en qualité de temporaire à durée indéterminée. 2. Lors de sa réunion du 17 septembre 2007, le conseil de gestion pédagogique du Conservatoire précité décide de rendre un avis favorable à la désignation de Daniel RUBENSTEIN en tant que conférencier pour le cours de violon; concernant ce même enseignement, le collège précité marque également son accord sur le principe de l’engagement d’un second conférencier, Igor SEMENOFF. 3. Par des lettres du 23 octobre et du 13 novembre 2007, le conseil du requérant s’adresse au directeur du Conservatoire royal de musique de Mons ainsi qu’à la Ministre de l’Enseignement supérieur afin d’empêcher l'adoption de décisions conformes à l’avis exprimé le 17 septembre 2007 et d’obtenir l'attribution au demandeur de tous les cours de violon à dispenser aux étudiants. Malgré ces démarches, le chef d’établissement concerné introduit le 13 novembre 2007 une demande en vue d’obtenir la désignation, en tant que conférenciers, des deux personnes recommandées par le conseil de gestion pédagogique. Le 26 novembre 2007, la Ministre de l’Enseignement supérieur marque son accord avec ces propositions et décide de confier temporairement à Igor SEMENOFF et Daniel RUBENSTEIN la fonction à prestations incomplètes de conférencier au Conservatoire royal de musique de Mons; la désignation de Daniel RUBENSTEIN constitue le premier objet du présent recours, le second étant VIr - 17.722 - 2/4 le refus implicite qui en découle d’étendre à concurrence de trois heures la charge horaire du requérant pour l’année académique 2007-2008; Considérant, quant au risque de préjudice grave difficilement réparable, que le requérant fait valoir que la décision litigieuse prive de sa pleine effectivité la désignation dont il a bénéficié en septembre 2002 puisqu’une partie des heures de cours de violon qui auraient dû lui être confiées ont été attribuées à deux conférenciers, qu’une telle situation est bien plus grave que l’éviction d’un candidat à une nomination ou à une promotion car elle met gravement en péril sa réputation puisqu’il serait à ce point médiocre que des heures doivent lui être retirées; que le requérant soutient qu’en raison des actes attaqués il est placé sur une voie de garage et que l’atteinte ainsi portée à son honneur et sa réputation est d’autant plus grave que le milieu artistique concerné est particulièrement restreint; que le requérant expose également que les décisions litigieuses sont préjudiciables pour les étudiants qui suivent l’enseignement des conférenciers car ces derniers ont été désignés sans devoir justifier d’aucun titre ou mérite; qu’il ajoute que les dispositions décrétales et réglementaires relatives à l’organisation des études risquent d’être méconnues puisque, pour les élèves en cause, aucun professeur n’assumera la responsabilité des cours à dispenser et des évaluations à effectuer; Considérant que la requête ne contient aucun développement concret et précis qui démontrerait qu’en raison des actes attaqués le volume des cours attribués au requérant pour l’année académique 2007-2008 serait substantiellement moins élevé que pour l’année 2006-2007; que le requérant reste en défaut de prouver tant l’existence que l’étendue du dommage professionnel qu’il allègue; Considérant que, s’agissant du préjudice moral, il apparaît que le premier acte attaqué ne contient aucune appréciation négative ou désobligeante à l’égard du requérant; que, comme les articles 72, § 2, alinéa 1er et 78, § 2, alinéa 1er du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l’enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts définissent en termes assez larges les prestations qui peuvent être confiées aux conférenciers, il n’est pas permis de souscrire à l’idée, défendue par le requérant, selon laquelle les actes attaqués auraient porté atteinte à une sorte de droit ou de monopole dont il jouirait en qualité de professeur de violon, concernant toutes les activités d’enseignement relatives à cet instrument organisées au Conservatoire royal de musique de Mons et constitueraient ainsi un désaveu à son égard; que le requérant n’établit pas que le préjudice qu’il allègue atteint VIr - 17.722 - 3/4 le degré de gravité requis par l’article 17, § 2, alinéa 1er des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat; Considérant que faute d’avoir établi que l’exécution des actes attaqués l’expose à un risque de préjudice grave difficilement réparable, le requérant ne peut se prévaloir du préjudice que l’exécution de ces actes pourrait causer à des tiers, en l’espèce les étudiants inscrits au cours du conférencier désigné par le premier acte attaqué; Considérant qu'une des conditions requises par l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées pour que le Conseil d'Etat puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué fait défaut; que la demande de suspension ne peut être accueillie, DECIDE: Article 1er. La demande est rejetée. Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix-huit juin deux mille huit par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VIr - 17.722 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.323 Publication(
- s)liée(
- s)suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.216.063 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div