Arrêt 184326 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 18/06/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.326 No Rôle: A. 82479/VI-14966 Affaire: Arrêt 184326 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 18/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-23 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 08:14 Fiche Arrêt no 184.326 du 18 juin 2008 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 184.326 du 18 juin 2008 G./A.82.479/VI-14.966 En cause :

1. BENKATANE Mohamed, décédé,
2. SADNI Rkia, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue De Joncker, no 51/16, 1060 Bruxelles, contre :
3. la commune d’Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Stéphane BOONEN, avocat, avenue Albert, no 228, 1190 Bruxelles,
4. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles. Partie intervenante : EL BAHOUDI Mohamed, ayant élu domicile chez Me Marco KUYU, avocat, rue de Molenbeek, no 142, 1020 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 12 février 1999 par Mohamed BENKATANE et Rkia SADNI qui demandent l'annulation : "
5. de la décision prise par la Commune d’Anderlecht à une date inconnue, mais devenue définitive le 2 décembre 1998, désignant Monsieur Mohamed EL BAHOUDI (...) en qualité d'acheteur, dans le cadre de la procédure de vente de gré à gré, relative à l'immeuble sis rue du Chimiste, no 47, à 1070 Bruxelles, VI - 14.966 - 1/3
6. de la décision rendue le 2 décembre 1998 par la Région de Bruxelles-Capitale, agissant en sa qualité d'autorité de tutelle, et approuvant la décision sous 1o"; Vu l’arrêt no 86.264 du 27 mars 2000 accueillant la requête en intervention et reportant l’examen de la cause sine die; Vu l’ordonnance du 30 mars 2007 chargeant le membre de l’auditorat désigné par M. l’Auditeur général de poursuivre l’instruction et de déposer un rapport complémentaire; Vu le rapport complémentaire de Mme CARLIER, Auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de Mme CARLIER, Auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu le courrier notifié le 18 avril 2008 par le greffe du Conseil d'Etat aux parties requérantes les informant de ce qu'il leur est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas non plus demandé à être entendues; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. VI - 14.966 - 2/3 Article
7. Les dépens, liquidés à la somme de 471,01 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 173,53 euros chacune et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 123,95 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-huit juin deux mille huit par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 14.966 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.326 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.86.264 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div