Arrêt 184328 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 18/06/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.328 No Rôle: A. 89240/XIII-1512 Affaire: Arrêt 184328 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 18/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-07-01 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-29 08:14 Fiche Arrêt no 184.328 du 18 juin 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 184.328 du 18 juin 2008 A.89.240/XIII-1512 En cause :

1. SCHMITZ Paul,
2. la Société coopérative à responsabilité limitée COMUREX, ayant tous deux élu domicile chez Me Paul THOMAS, avocat, avenue de Spa 17 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : TARGNION Christine, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 janvier 2000 par Paul SCHMITZ et la société coopérative à responsabilité limitée COMUREX qui demandent l'annulation de l'arrêté du Ministre de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme et de l’Environnement pour la Région wallonne du 9 septembre 1999 annulant l'arrêté de la députation permanente du conseil provincial de Liège du 10 septembre 1998 autorisant sous XIII - 1512 - 1/3 certaines conditions, et pour une période d'essai d'un an, le maintien en activité d’une entreprise d'entretien, de curage des cours d'eau et de construction de murs de soutènement et de murs divers à l'aide d'éléments préfabriqués, rue Goedert, 12, à 4970 Francorchamps, sur la parcelle cadastrée 2ème division, section C, n/ 214n; Vu l'arrêt no 87.047 du 4 mai 2000 rejetant la demande de suspension de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 5 juin 2000 par Paul SCHMITZ et la société coopérative à responsabilité limitée COMUREX; Vu la requête introduite le 25 juillet 2000 par laquelle Christine TARGNION demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 22 août 2000 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu la lettre du 31 octobre 2007 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat des parties requérantes; Vu le rapport de M. LANGOHR, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 11 avril 2008 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 21 mai 2008 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me P. MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse; XIII - 1512 - 2/3 Entendu, en son avis conforme, M. LANGOHR, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 31 octobre 2007, l'avocat des parties requérantes fait savoir au Conseil d'Etat que ses clients se désistent de leur recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 818,07 euros, sont mis à charge des parties requérantes à concurrence de 409.04 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-huit juin deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 1512 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.328 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.87.047 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div