Arrêt 184329 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 18/06/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.329 No Rôle: A. 91752/XIII-1710 Affaire: Arrêt 184329 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 18/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-27 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 08:14 Fiche Arrêt no 184.329 du 18 juin 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 184.329 du 18 juin 2008 A.91.752/XIII-1710 En cause :

1. l'Association sans but lucratif LASNE NATURE, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe,
2. de JONG Eric, rue Bois Eloi 66 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 12 mai 2000 par l'association sans but lucratif LASNE NATURE et Eric DE JONG qui demandent l'annulation du permis d'urbanisme délivré sur recours par le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement de la Région wallonne le 17 février 2000 à la société anonyme LAUCAPI, réformant partiellement la décision du 17 septembre 1999 du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Lasne octroyant sous conditions un permis d’urbanisme pour la construction d’une habitation avec piscine couverte, pavillon et terrain de tennis, relativement à un bien sis rue Bois-Eloi à Lasne, cadastré 1ère division, section B, n/67a; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; XIII - 1710 - 1/3 Vu les courriers respectifs des 28 avril 2006 et 8 février 2008 adressée au Conseil d'Etat par les première et seconde parties requérantes; Vu le rapport de Mme MICHIELS, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 11 avril 2008 convoquant les parties à comparaître le 21 mai 2008 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Eric DE JONG, second requérant, et Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MICHIELS , auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par courriers respectifs des 28 avril 2006 et 8 février 2008, la première partie requérante, par l’intermédiaire de son conseil, et la seconde partie requérante, ont fait savoir au Conseil d'Etat qu’elles se désistaient de leur recours; que rien ne s'oppose à ce que leur désistement soit accueilli; DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. XIII - 1710 - 2/3 Les dépens, liquidés à la somme de 347,06 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 173,53 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-huit juin deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 1710 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.329 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div