Arrêt 184331 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 18/06/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.331 No Rôle: A. 186115/XIII-4801 Affaire: Arrêt 184331 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 18/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-27 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 08:14 Fiche Arrêt no 184.331 du 18 juin 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 184.331 du 18 juin 2008 A.186.115/XIII-4801 En cause : la Société anonyme FLUXYS, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 novembre 2007 par la société anonyme FLUXYS qui demande l'annulation de "la décision du gouvernement wallon du 4 septembre 2007 confirmant le refus d'octroi du permis d'urbanisme demandé par la S.A. FLUXYS en vue de la démolition de deux anciens bâtiments du charbonnage d'Anderlues «Champ du Saule», sis rue Jules Destrée, n/ 58 à Anderlues, et l'abattage des arbres isolés et buissons situés dans les parages des bâtiments"; Vu la lettre du 6 février 2008 adressée au Conseil d'Etat par la partie requérante; Vu le mémoire en réponse; Vu le rapport de M. LANGOHR, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 11 avril 2008 convoquant les parties à comparaître le 21 mai 2008 à 9.30 heures; XIII - 4801 - 1/3 Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me D. VERMER, loco Me T. VANDEN- PUT, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. LANGOHR, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 6 février 2008, l'avocat de la partie requérante fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-huit juin deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Fr. QUINTIN. XIII - 4801 - 2/3 Le Président, M. HANOTIAU. XIII - 4801 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.331 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div