Arrêt 184332 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 18/06/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.332 No Rôle: A. 99654/XIII-2038 Affaire: Arrêt 184332 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 18/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-07-01 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 08:14 Fiche Arrêt no 184.332 du 18 juin 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 184.332 du 18 juin 2008 A. 99.654/XIII-2038 En cause : la Commune de Marchin, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme KPN ORANGE BELGIUM, actuellement BASE, ayant élu domicile chez Mes Pieter DE BOCK et Gauthier VAN THUYNE, avocats, avenue de Tervueren 268a 1150 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 janvier 2001 par la commune de Marchin qui demande l'annulation "de l'arrêté pris le 20 novembre 2000 par le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement accordant à la S.A. KPN ORANGE BELGIUM un permis d'urbanisme pour l'installation d'une station de radiocommunication GSM sur un château d'eau situé sur le territoire de la commune de Marchin, chemin du Tige, cadastré section B, n/ 331c"; Vu la requête introduite le 25 avril 2001 par laquelle la société anonyme KPN ORANGE BELGIUM demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 2 mai 2001 accueillant cette intervention; XIII - 2038 - 1/3 Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. LANGOHR, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 11 avril 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 21 mai 2008 à 09.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me F. CULOT, loco Me P. HENRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me I. VAN AKEN, loco Mes P. DE BOCK et G. VAN THUYNE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. LANGOHR, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l’arrêté attaqué a été annulé par un arrêt n/ 96.095 du 1er juin 2001, prononcé dans le cadre de l'affaire enrôlée sous le numéro G/A 99.709/XIII-2024; que cette circonstance prive le recours de son objet, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu à statuer. XIII - 2038 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 297,48 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 173,53 euros, et à charge de la partie intervenante à concurrence de 123,95 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-huit juin deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 2038 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.332 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div