Arrêt 184333 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 18/06/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.333 No Rôle: A. 143688/XIII-3193 Affaire: Arrêt 184333 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 18/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-07-01 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 08:14 Fiche Arrêt no 184.333 du 18 juin 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 184.333 du 18 juin 2008 A.143.688/XIII-3193 En cause : la Société anonyme SPA MONOPOLE, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la Ville de Spa. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 novembre 2003 par la société anonyme SPA MONOPOLE qui demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 27 mars 2003 par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Spa à l'association sans but lucratif SKI CLUB DE SPA en vue de la reconstruction du chalet d’une piste de ski sur un terrain sis à Spa, Thiers des Rexhons, cadastré section C, no 38b; Vu le mémoire ampliatif; Vu le rapport de M. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 11 avril 2008, notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître le 21 mai 2008 à 09.30 heures; XIII - 3193 - 1/3 Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me M. PILCER, loco Me F. TULKENS, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, M. DEBROUX, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 5 février 2004, un nouveau permis d’urbanisme a été délivré par la commune de Spa à l’association sans but lucratif SKI CLUB DE SPA; que ce nouveau permis remplace le permis attaqué par le présent recours; qu’il s’ensuit que le recours en annulation a perdu son objet en cours d’instance; DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu à statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-huit juin deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Fr. QUINTIN. XIII - 3193 - 2/3 Le Président, M. HANOTIAU. XIII - 3193 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.333 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div