Arrêt 184334 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 18/06/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.334 No Rôle: A. 180536/XIII-4443 Affaire: Arrêt 184334 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 18/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-27 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 08:14 Fiche Arrêt no 184.334 du 18 juin 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 184.334 du 18 juin 2008 A. 180.536/XIII-4443 En cause : VANDEVELDE Jacques, ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 janvier 2007 par Jacques VANDEVELDE qui demande l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 2006 du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial de la Région wallonne déclarant recevables les recours introduits par Monsieur et Madame Justin POUSSART- MERCIER et par Monsieur et Madame POUSSART-HUBERT et modifiant l'arrêté du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Chimay du 28 août 2006 accordant à Messieurs Jacques et Philippe VANDEVELDE un permis unique visant à construire un hangar (B13) et à maintenir en activité une exploitation agricole d'élevage de 253 bovins, comprenant un dépôt de mazout de 5000 litres, rue de Neuf Maisons no 10 à 6462 Chimay; Vu le dossier administratif; XIII - 4443 - 1/3 Vu le mémoire ampliatif; Vu le courrier du 10 août 2007 adressé au Conseil d’Etat par la partie adverse; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 15 avril 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 21 mai 2008 à 09.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me P. MOËRYNCK, loco Me E. ORBAN DE XIVRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par un arrêté du 13 juillet 2007, le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial a procédé au retrait de l’acte attaqué et a confirmé l’arrêté du collège communal de la ville de Chimay du 28 août 2006 précité; que le retrait, n’ayant pas fait l’objet d’un recours, est devenu définitif; que, dès lors, le recours a perdu son objet en cours d’instance, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu à statuer. XIII - 4443 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-huit juin deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 4443 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.334 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div