Arrêt 184336 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 18/06/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.336 No Rôle: A. 181678/XIII-4493 Affaire: Arrêt 184336 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 18/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-07-01 Consultations: 74 - dernière vue 2026-06-29 08:14 Fiche Arrêt no 184.336 du 18 juin 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 184.336 du 18 juin 2008 A. 181.678/XIII-4493 En cause : BRIXHE Joëlle, ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre :

1. la Ville de Herve, ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 mars 2007 par Joëlle BRIXHE qui demande l'annulation "de la décision du collège communal de la commune de Herve du 28 décembre 2006, d'octroi d'un permis d'urbanisme à Monsieur et Madame BRIXHE- HALLEUX, domiciliés rue de José 80 à 4651 Battice, ayant pour objet la démolition de hangars vétustes et la construction à la place d'une étable pour 20 chevaux de trait avec remise de fourrage et fosse à fumier, sur un bien sis à 4651 Battice, chemin du Bayon 9, cadastré 3ème division, section D, no 712b et 715"; Vu l'arrêt no 174.423 du 13 septembre 2007 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; XIII - 4493 - 1/3 Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 29 octobre 2007 par la partie requérante; Vu les mémoires en réponse; Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 14 avril 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 21 mai 2008 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me F. CULOT, loco Me P. HENRY, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 5 novembre 2007, le collège communal de la commune de Herve a retiré le permis d’urbanisme attaqué et, le 12 novembre 2007, a octroyé à Christian et Bernadette BRIXHE-HALLEUX un nouveau permis ayant le même objet mais motivé différemment; que ce permis s’est ainsi substitué au permis attaqué; qu’il s’ensuit que le présent recours est devenu sans objet, XIII - 4493 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-huit juin deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 4493 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.336 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.174.423 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div