Arrêt 184337 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 18/06/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.337 No Rôle: A. 183013/XIII-4539 Affaire: Arrêt 184337 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 18/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-27 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 08:14 Fiche Arrêt no 184.337 du 18 juin 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 184.337 du 18 juin 2008 A. 183.013/XIII-4539 En cause :

1. RENARD Léopold, rue Volière 5 4000 Liège,
2. STEIGER Nicole, rue Volière 10 4000 Liège,
3. WILLIOT Louise Angèle, ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège,
4. DUFOUR Germain, rue Volière 44 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Parties intervenantes :
5. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège,
6. la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. XIII - 4539 - 1/4 ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 mai 2007 par Léopold RENARD, Nicole STEIGER, Louise Angèle WILLIOT et Germain DUFOUR qui demandent l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 16 janvier 2007 par le Ministre wallon du Logement, des Transports et du Développement territorial, autorisant la Régie des bâtiments à construire des extensions au Palais de Justice situé place Saint-Lambert à Liège; Vu l'arrêt no 175.093 du 27 septembre 2007 décidant qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 31 mars 2008, notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître le 21 mai 2008 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Ph. BOUILLARD, avocat, comparais- sant pour les parties requérantes, Me D. JANS, loco Me Fr. HAUMONT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me F. CULOT, loco Mes P. HENRY et N. VAN DAMME, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, et Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, premier auditeur au Conseil d’Etat; XIII - 4539 - 2/4 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que c’est par erreur que la Ville de Liège et la Régie des bâtiments, parties intervenantes uniquement dans la procédure en référé, ont été convoquées à comparaître à l’audience au cours de laquelle il a été statué sur le recours en annulation; que les dépens les concernant ont été liquidés par l’arrêt no 175.093 du 27 septembre 2007 précité; Considérant que, par un arrêté du 7 septembre 2007, le Ministre wallon du Logement, des Transports et du Développement territorial a retiré l’acte attaqué et a délivré un nouveau permis; que ce retrait, n’ayant pas fait l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat, est devenu définitif; qu’il s’ensuit que le recours en annulation a perdu son objet en cours d’instance, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
7. Les dépens, liquidés à la somme de 700 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-huit juin deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Fr. QUINTIN. XIII - 4539 - 3/4 Le Président, M. HANOTIAU. XIII - 4539 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.337 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.093 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div