Arrêt 184339 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 18/06/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.339 No Rôle: A. 183996/XIII-4586 Affaire: Arrêt 184339 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 18/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-27 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-29 08:14 Fiche Arrêt no 184.339 du 18 juin 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 184.339 du 18 juin 2008 A. 183.996/XIII-4586 En cause : LEMAIRE Marie-Claude, chaussée de Perwez 37 5002 Saint-Servais, contre :

1. la Ville de Namur,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 juin 2007 par Marie-Claude LEMAIRE qui demande l'annulation "du permis d'urbanisme délivré en date du 18 avril 2007 par le collège des bourgmestre et échevins (sic) de la ville de Namur (...), autorisant l'agrandissement de l'habitation de Monsieur et Madame MEURISSE, sis à 5002 Saint- Servais, chaussée de Perwez, 42 et paraissant cadastrée section B n/ 137c4, 137d4 et 137e4"; Vu le dossier administratif de la première partie adverse et le mémoire en réponse et le dossier administratif de la seconde partie adverse; Vu les courriers du 11 septembre et 24 octobre 2007 de la première partie adverse; Vu le mémoire en réplique et ampliatif de la partie requérante; Vu le rapport de M. LANGHOR, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; XIII - 4586 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 11 avril 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 21 mai 2008 à 09.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me J.-L. NAVARRE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. LANGOHR, auditeur adjoint au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa décision du 4 septembre 2007, le collège communal de la ville de Namur a retiré l’acte attaqué; que ce retrait, n’ayant pas fait l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat, est devenu définitif; qu’il s’ensuit que le recours en annulation a perdu son objet en cours d’instance, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse. XIII - 4586 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-huit juin deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 4586 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.339 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div