id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.341 No Rôle: A. 184340/XIII-4615 Affaire: Arrêt 184341 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 18/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-27 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-29 08:15 Fiche Arrêt no 184.341 du 18 juin 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Intervention accordée Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 184.341 du 18 juin 2008 A. 184.340/XIII-4615 En cause : la Société anonyme CORFOOD, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, drève de Nivelles 182 bte 10 1160 Bruxelles, contre :
- la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre,
- la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme GB RETAIL ASSOCIATES, ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 12 juillet 2007 par la société anonyme CORFOOD qui demande l'annulation et la suspension de l'exécution de la décision du collège communal de Mont-Saint-Guibert du 1er mars 2007 accordant à M. DE BACKER, pour le compte de la société anonyme GB RETAIL ASSOCIATES, un XIII - 4615 - 1/4 permis d'urbanisme relatif au réaménagement d'un garage en supermarché avec aménagement de parking sur un bien sis Grand Route no 49 à 1435 Mont-Saint-Guibert, cadastré section A, no 49 b; Vu la requête introduite le 3 août 2007 par laquelle la société anonyme GB RETAIL ASSOCIATES demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu les notes d'observations et les dossiers administratifs des parties adverses; Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu les lettres du 16 novembre 2007 et du 11 décembre 2007 adressées au Conseil d’Etat par la première partie adverse; Vu l'ordonnance du 19 novembre 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 5 décembre 2007 à 10.00 heures, date à laquelle l'affaire a été remise sine die dans l’attente du caractère définitif du retrait; Vu l'ordonnance du 14 avril 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 21 mai 2008 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me M. PILCER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me D. JANS, loco Me Fr. HAUMONT, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la deuxième partie adverse, et Me Fr. DE MUYNCK, loco Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; XIII - 4615 - 2/4 Considérant que, par requête introduite le 3 août 2007, la société anonyme GB RETAIL ASSOCIATES demande à intervenir à la procédure; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête; Considérant qu’en sa séance du 15 novembre 2007, le collège communal de la commune de Mont-Saint-Guibert a décidé de procéder au retrait du permis d’urbanisme délivré le 1er mars 2007 à M. DE BACKER pour le compte de la société anonyme GB RETAILS ASSOCIATES; que le retrait a été notifié à celui-ci par recommandé le 16 novembre 2007; qu’aux termes de l’article 19, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, les délais de prescription pour les recours visés à l’article 14, § 1er, ne prennent cours que si la notification par l’autorité administrative de l’acte ou de la décision à portée individuelle indique l’existence de ces recours ainsi que les formes et délais à respecter; que la lettre adressée par la commune de Mont-Saint-Guibert au bénéficiaire du permis ne répond pas aux prescriptions de l’article 19, alinéa 2 précité; que, néanmoins, le délai de 4 mois et 60 jours dont disposait ce dernier pour introduire un recours contre cette décision de retrait a expiré le 15 mai 2008; qu’aucun recours n’a été introduit; que, par conséquent, le retrait est devenu définitif; qu’il s’ensuit que les recours en annulation et en suspension ont perdu leur objet en cours d’instance; Considérant que la procédure en annulation est la seule à avoir été examinée et qu’elle donne lieu à une décision fondée sur l'article 93 du règlement général de procédure, rendant ainsi superflu l'examen de la demande de suspension; qu'en conséquence, en application de l'article 30, § 5, alinéa 3, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, une seule taxe de 175 euros est due par la partie requérante; que la partie requérante a cependant acquitté une taxe de 350 euros lors de l'introduction de son recours; que la taxe de 175 euros indûment acquittée doit lui être remboursée, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par la société anonyme GB RETAIL ASSOCIATES est accueillie. XIII - 4615 - 3/4 Article
- Il n’y a plus lieu de statuer. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse à concurrence de 175 euros et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 125 euros. Les dépens indûment acquittés par la partie requérante, d'un montant de 175 euros, lui seront remboursés par l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-huit juin deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 4615 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.341 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div