Arrêt 184343 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 18/06/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.343 No Rôle: A. 185192/XIII-4699 Affaire: Arrêt 184343 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 18/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-27 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-29 08:15 Fiche Arrêt no 184.343 du 18 juin 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 184.343 du 18 juin 2008 A. 185.192/XIII-4699 En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée ELEVAGE DE L'ALLIANCE, chemin de la Foulerie 1 5370 Barvaux-Condroz (Failon), contre :

1. le Bourgmestre de la commune d’Havelange,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN DE XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La-Roche-en-Ardenne. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 18 septembre 2007 par la société coopérative à responsabilité limitée ELEVAGE DE L'ALLIANCE qui demande la suspension de l’exécution et l'annulation de "l'ordonnance de police prise par Monsieur le Bourgmestre de la Commune de Havelange le 20 juillet 2007 décidant de la fermeture provisoire immédiate de l'exploitation de la requérante sise chemin de la Foulerie 1 à 5370 Havelange (Failon) et de l'exécution d'un plan d'intervention"; Vu le dossier administratif de la première partie adverse et la note d’observations et la dossier administratif de la seconde partie adverse; Vu le rapport de M. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; XIII - 4699 - 1/3 Vu l'ordonnance du 11 avril 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 21 mai 2008 à 9.30 heures; Vu la lettre du 16 mai 2008 adressée au Conseil d’Etat par le conseil de la requérante; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me F. CULOT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me D. VERMER, loco Me A. WILMOTTE, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me P. MOËRYNCK, loco Mes E. ORBAN DE XIVRY et J.-F. CARUYVELS, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEBROUX, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 16 mai 2008, le conseil de la partie requérante fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. XIII - 4699 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-huit juin deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 4699 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.343 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div