Arrêt 184345 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 18/06/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.345 No Rôle: A. 113392/XIII-2476 Affaire: Arrêt 184345 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 18/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-07-01 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 08:15 Fiche Arrêt no 184.345 du 18 juin 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 184.345 du 18 juin 2008 A. 113.392/XIII-2476 En cause : DEWEZ Claude, rue des Cinq Etoiles 5 A 1360 Perwez, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 novembre 2001 par Claude DEWEZ qui demande l'annulation de "l'arrêté du Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement de la Région Wallonne du 12 septembre 2001 rejetant son recours contre un refus de permis d'urbanisme délivré le 23 novembre 2000 par la Députation permanente de la Province du Brabant wallon et lui refusant le permis d'urbanisme pour le rehaussement d'un garage afin d'aménager à l'étage un studio, et ce, sur un bien sis à Perwez, rue Pahaux, 37 et cadastré section C, nos 320t et 319m"; Vu les mémoires en réponse et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le mémoire en réplique; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; XIII - 2476 - 1/3 Vu la demande de Mme MARTOU, auditeur, du 10 mars 2008, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 17 mars 2008 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu la lettre du 19 mars 2008 adressée au Conseil d'Etat par la partie requérante par laquelle elle demande à être entendue; Vu l'ordonnance du 15 avril 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 21 mai 2008 à 09.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 21 janvier 2008, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur qui concluait au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; que, par une lettre du 19 mars 2008, elle a néanmoins demandé à être entendue; qu'à l'audience du 21 mai 2008, elle n’était ni présente ni représentée; qu'elle est présumée se désister de son recours; qu'il y a lieu de décréter le désistement d'instance, XIII - 2476 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-huit juin deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 2476 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.345 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div