id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.346 No Rôle: A. 175628/XIII-4248 Affaire: Arrêt 184346 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 18/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-07-01 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-29 08:15 Fiche Arrêt no 184.346 du 18 juin 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Intervention accordée Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 184.346 du 18 juin 2008 A. 175.628/XIII-4248 En cause :
- THOREAU Vincent,
- PITTI Françoise,
- THEUNISSEN Vincent,
- ALEXANDRE Julie, ayant tous élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine-Maria BRÜLS, avocats, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre :
- la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège,
- la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée CENTRE D'ACCUEIL ET DE SOINS AUX PERSONNES AGEES "LES HETRES", ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège. XIII - 4248 - 1/4 ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 août 2006 par Vincent THOREAU, Françoise PITTI, Vincent THEUNISSEN et Julie ALEXANDRE qui demandent l'annulation de la décision prise par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Verviers le 4 juillet 2006, accordant à la société privée à responsabilité limitée CENTRE D'ACCUEIL ET DE SOINS AUX PERSONNES AGEES "LES HETRES ", un permis d'urbanisme pour la transformation et l'extension d'une habitation familiale en maison de repos sur un terrain sis avenue Léopold II, 15, à VERVIERS, cadastré 1ère division, section D, no 407z4, 407a5 et 407g7; Vu la demande introduite simultanément par les mêmes requérants tendant à la suspension de l'exécution de l'acte précité; Vu la requête introduite le 25 août 2006 par laquelle la société privée à responsabilité limitée CENTRE D'ACCUEIL ET DE SOINS AUX PERSONNES AGEES "LES HETRES" demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu les notes d'observations et les dossiers administratifs des parties adverses; Vu le rapport de Mme LEYSEN , auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 94 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu les lettres des 30 novembre 2006 et 8 janvier 2007 adressées au Conseil d’Etat par la première partie adverse; Vu l'ordonnance du 14 avril 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 21 mai 2008 à 09.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; XIII - 4248 - 2/4 Entendu, en leurs observations, Me Fr. MASSON, loco Mes L. DEHIN et C.-M. BRÜLS, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me F. CULOT, loco Mes P. HENRY et N. VAN DAMME, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse et Me J.-B. LEVAUX, loco Mes M. DELNOY ET A. WILIQUET, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par requête introduite le 25 août 2006, la société privée à responsabilité limitée CENTRE D'ACCUEIL ET DE SOINS AUX PERSONNES AGEES "LES HETRES" demande à intervenir dans la procédure; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête; Considérant que la partie intervenante a revêtu sa requête en intervention de timbres fiscaux à concurrence de 175 euros; que l’article 70, §2, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, tel qu’il était en vigueur au moment de l’introduction de la requête, disposait que les requêtes en intervention donnent lieu au paiement d’une taxe de 125 euros; qu'en conséquence, la partie de la taxe indûment acquittée doit lui être remboursée, Considérant que, par une délibération du 12 juin 2006, le collège communal de la ville de Verviers a décidé de retirer l’acte attaqué; que ce retrait, n’ayant pas fait l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat, est devenu définitif; qu’il s’ensuit que le recours en annulation a perdu son objet en cours d’instance, DECIDE: Article 1er. XIII - 4248 - 3/4 La requête en intervention introduite par la société privée à responsabilité limitée CENTRE D'ACCUEIL ET DE SOINS AUX PERSONNES AGEES "LES HETRES" est accueillie. Article
- Il n’y a plus lieu à statuer. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 825 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse à concurrence de 700 euros et de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. La somme de 50 euros, indûment acquittée par la partie intervenante, sera remboursée à celle-ci par l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-huit juin deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 4248 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.346 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div