Arrêt 184347 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 18/06/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.347 No Rôle: A. 177105/XIII-4300 Affaire: Arrêt 184347 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 18/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-27 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-29 08:15 Fiche Arrêt no 184.347 du 18 juin 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 184.347 du 18 juin 2008 A. 177.105/XIII-4300 En cause : la Commune de Libramont, ayant élu domicile chez Me David PAULET, avocat, rue de la Pavée 7 5101 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN DE XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 septembre 2006 par la commune de Libramont qui demande l'annulation de l’arrêté du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial du 25 juillet 2006 qui accueille le recours formé par Benoît ADAM, confirme la décision du 21 avril 2006 du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Libramont relative à la régularisation d’une exploitation agricole et d’une prise d’eau souterraine, mais l'infirme en ce qui concerne la construction et l’exploitation d’une porcherie de 1136 porcs charcutiers et autorise en conséquence celle-ci; Vu l'arrêt no 166.322 du 28 décembre 2006 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; XIII - 4300 - 1/3 Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 25 janvier 2007 par la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu le dernier mémoire de la partie requérante; Vu la demande de poursuite de la procédure ainsi que le dernier mémoire de la partie adverse; Vu les courriers des 6 août 2007 et 20 mai 2008 adressés au Conseil d’Etat par la partie adverse; Vu l'ordonnance du 15 avril 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 21 mai 2008 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me F. CULOT, loco Me D. PAULET, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me P. MOËRYNCK, loco Mes E. ORBAN DE XIVRY et Me J.-F. CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par un arrêté du 20 juillet 2007, le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial a procédé au retrait de l’arrêté du 25 juillet 2006; que ce retrait, n’ayant pas fait l’objet d’un recours en annulation devant XIII - 4300 - 2/3 le Conseil d’Etat, est devenu définitif; qu’il s’ensuit que le recours en annulation a perdu son objet, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu à statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-huit juin deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 4300 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.347 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.166.322 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div