Arrêt 184348 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 18/06/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.348 No Rôle: A. 180839/XIII-4452 Affaire: Arrêt 184348 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 18/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-27 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-29 08:15 Fiche Arrêt no 184.348 du 18 juin 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 184.348 du 18 juin 2008 A. 180.839/XIII-4452 En cause :

1. la Société anonyme ORLAMONDE,
2. l'Association des copropiétaires du Parking Saint-Denis,
3. GALIZIA Romuald, ayant tous les trois élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Jean-Baptiste LEVAUX, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre :
4. la Ville de Liège,
5. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 février 2007 par la société anonyme ORLAMONDE, l'association des copropriétaires du Parking Saint-Denis et Romuald GALIZIA qui demandent l'annulation de la décision du collège communal de la ville de Liège du 12 octobre 2006, d’octroyer un permis d'urbanisme à la société anonyme LOUISE CONSTRUCT, relatif à un bien sis rue Chapelle des Clercs, cadastré première division, section A.217g, et ayant pour objet de "réaménager le parking"; Vu le mémoire en réponse de la seconde partie adverse; Vu le mémoire en réplique et ampliatif des requérants; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; XIII - 4452 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire des requérants; Vu l'ordonnance du 11 avril 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 21 mai 2008 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me J.-B. LEVAUX, avocat, comparaissant pour les requérants, Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une délibération du 24 juin 2007, le collège communal de la Ville de Liège a décidé de retirer l’acte attaqué; que ce retrait, n’ayant pas fait l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat, est devenu définitif; qu’il s’ensuit que le recours en annulation a perdu son objet en cours d’instance, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu à statuer. Article
6. Les dépens, liquidés à la somme de 525 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse. XIII - 4452 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-huit juin deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 4452 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.348 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div