id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.349 No Rôle: A. 182218/XIII-4517 Affaire: Arrêt 184349 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 18/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-27 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 08:15 Fiche Arrêt no 184.349 du 18 juin 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 184.349 du 18 juin 2008 A. 182.218/XIII-4517 En cause : CLEMENT Jacques, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre :
- la Commune de Court-Saint-Etienne,
- la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 3 avril 2007 par Jacques CLEMENT qui demande l'annulation du permis de lotir accordé le 1er février 2007 à la société anonyme DOMANOY par la commune de Court-Saint-Etienne et concernant un terrain situé à Court-Saint-Etienne, rue des Basjaunes, cadastré section D, nos 195-a-b, 198-a-b, 199, 197-a-b, 196-a et 196-b; Vu l'arrêt no 177.922 du 14 décembre 2007 décidant qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, du 22 février 2008, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; XIII - 4517 - 1/3 Vu la lettre du 3 mars 2008 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 177.922 du 14 décembre 2007, le Conseil d'Etat a décidé qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur la demande de suspension, l’acte attaqué ayant été retiré par la partie adverse; que ledit arrêt a été notifié à la partie requérante le 20 décembre 2007; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc présumée légalement se désister de son recours; Considérant cependant que, par une lettre du 23 avril 2007, la partie adverse a informé le Conseil d'Etat du retrait de l'acte attaqué; que cette circonstance justifie que les dépens soient mis à charge de la première partie adverse, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la première partie adverse. XIII - 4517 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-huit juin deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. QUINTIN greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 4517 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.349 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.922 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div