Arrêt 184402 - Divers (fonction publique) - 20/06/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.402 No Rôle: A. 180225/VIII-5801 Affaire: Arrêt 184402 - Divers (fonction publique) - 20/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-25 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-29 08:15 Fiche Arrêt no 184.402 du 20 juin 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 184.402 du 20 juin 2008 A.180.225/VIII-5801 En cause : WAUTERS Gérard, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la ville de Chimay, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 15 janvier 2007 par Gérard WAUTERS qui demande l'annulation : "

1. De la décision du 25.10.2006 du Conseil communal de la Ville de Chimay aux termes de laquelle ledit conseil "prend acte que Mr Gérard WAUTERS a une activité complémentaire, en infraction avec l*article 9 du statut administratif de la Ville de Chimay, voté par le Conseil communal en sa séance du 26.04.2000, modifié en séance du 01.10.2003", qu*il "n'a jamais demandé ni reçu d*autorisation pour exercer cette activité complémentaire" et que "ses fonctions de Directeur de la Régie Foncière sont incompatibles avec ses activités complémentaires ainsi qu'il résulte des pièces produites" (...).
2. De la décision du 30.10.2006 du Collège des Bourgmestre et Echevins de la Ville de Chimay dont les bureaux sont sis Grand*Place 13 à 6460 CHIMAY aux termes de laquelle il décide d*entamer une procédure disciplinaire à l*encontre du requérant aux motifs : - qu*il exerce une activité complémentaire incompatible avec ses fonctions et qu*ainsi, il ne respecte pas l*article 9 du statut administratif; - qu*il a soumis à la signature du Collège échevinal le 17.10.2006 un avis d*enquête devant commencer le 9 octobre pour se clôturer le 27.10.2006 et que, ce faisant, il n*a pas respecté l*article 5 § 1er du statut administratif (...). VIII - 5801 - 1/4
3. De la décision du 03.11.2006 signée par le Bourgmestre et le Secrétaire Communal de la Ville de Chimay dont les bureaux sont sis Grand*Place 13 à 6460 CHIMAY aux termes de laquelle le requérant est prié à partir du 07 novembre d*exercer ses fonctions de Directeur de la Régie Foncière dans un bureau au Centre Administratif, service de la comptabilité (...).
4. De la décision du 11.12.2006 du Collège communal de la Ville de Chimay dont les bureaux sont sis Grand*Place 13 à 6460 CHIMAY aux termes de laquelle ledit Collège décide d*entamer une procédure disciplinaire à l*encontre du requérant aux motifs : - qu*il exerce une activité complémentaire incompatible avec ses fonctions et qu*ainsi, il ne respecte pas l*article 9 du statut administratif; - qu*il a soumis à la signature du Collège échevinal le 17.10.2006 un avis d*enquête devant commencer le 9 octobre pour se clôturer le 27.10.2006 et que, ce faisant, il n*a pas respecté l*article 5 § 1 du statut administratif (...)"; Vu l'arrêt n/ 170.296 du 20 avril 2007 ordonnant la suspension de l'exécution de la décision prise le 30 octobre 2006 et notifiée par lettre du 3 novembre 2006, et enjoignant à Gérard WAUTERS d'exercer ses fonctions, à partir du 7 novembre 2006, au bureau qui lui est réservé au centre administratif, Grand-Place 13 à Chimay, au service de la comptabilité et rejetant la requête pour le surplus; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante; Vu le rapport de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse; Vu l'ordonnance du 29 avril 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 6 juin 2008; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me BAZIER, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me DELHOUX, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; VIII - 5801 - 2/4 Considérant que les éléments utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt n/ 170.296 du 20 avril 2007; que, depuis lors, la partie adverse a décidé, le 14 mai 2007, de retirer la décision du collège communal du 30 octobre 2006 aux termes de laquelle le requérant devait, à partir du 7 novembre 2006, exercer ses fonctions de directeur de la Régie foncière au Centre administratif, Grand-Place à Chimay; Considérant que la décision retirée du 30 octobre 2006 constitue le troisième acte attaqué; qu'en ce qu'il vise cet acte, le recours est devenu sans objet; Considérant que le premier acte attaqué est un acte interlocutoire qui ne modifie pas la situation juridique du requérant et ne lui fait aucunement grief; qu'il lui sera loisible d'attaquer, le cas échéant, une décision fondée sur les constatations faites; que le deuxième acte attaqué a disparu de l'ordonnancement juridique; que le quatrième acte attaqué est un acte préparatoire non susceptible de recours; qu'en tant qu'il se donne ces objets, le recours est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 1.400 euros, sont mis à charge des parties requérante et adverse, à concurrence de 700 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt juin deux mille huit par : Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, président f.f., me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., VIII - 5801 - 3/4 M.-Cl. HONDERMARCQ. S. GEHLEN. VIII - 5801 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.402 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.170.296 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div