Arrêt 184403 - Divers (fonction publique) - 20/06/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.403 No Rôle: A. 181234/VIII-5855 Affaire: Arrêt 184403 - Divers (fonction publique) - 20/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-25 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 08:15 Fiche Arrêt no 184.403 du 20 juin 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 184.403 du 20 juin 2008 A.181.234/VIII-5855 En cause : WAUTERS Gérard, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la ville de Chimay, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 février 2007 par Gérard WAUTERS qui demande l'annulation de la délibération du 30 octobre 2006 du collège des Bourgmestre et échevins de la ville de Chimay au terme de laquelle il doit exercer ses fonctions de directeur de la régie foncière au centre administratif à Chimay; Vu l'arrêt n/ 170.297 du 20 avril 2007 décidant qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension et rejetant la demande d'astreinte; Vu le rapport de Mme CARLIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la demande d'audition introduite le 2 août 2007 par la partie requérante; Vu l'ordonnance du 29 avril 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 6 juin 2008; VIII - 5855 - 1/2 Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me BAZIER, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me DELHOUX, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l’acte attaqué a été retiré par une décision du collège communal de Chimay du 14 mai 2007; que le recours est devenu sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt juin deux mille huit par : Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, président f.f., me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Cl. HONDERMARCQ. S. GEHLEN. VIII - 5855 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.403 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.170.297 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div