Arrêt 184405 - Divers (fonction publique) - 20/06/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.405 No Rôle: A. 176787/VIII-5660 Affaire: Arrêt 184405 - Divers (fonction publique) - 20/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-26 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-29 08:15 Fiche Arrêt no 184.405 du 20 juin 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 184.405 du 20 juin 2008 A.176.787/VIII-5660 En cause : KAZMIERCZAK Stéfan, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Commune d'Esneux, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 15 septembre 2006 par Stéfan KAZMIERCZAK qui demande l'annulation de la décision du conseil communal de la commune d'Esneux du 5 juillet 2006, "de lancer un appel public en vue de pourvoir à la prochaine vacance de l'emploi de secrétaire communal(e) et de la décision corrélative de ne pas le nommer à cette fonction en application de l'arrêt royal n/ 519 du 31 mars 1987 organisant la mobilité volontaire entre les membres du personnel statutaire des communes et des centres publics d'action sociale d'un même ressort"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; VIII - 5660 - 1/3 Vu l'ordonnance du 1er mars 2007 notifiée aux parties, ordonnant le dépôt du rapport et convoquant celles-ci à comparaître à l'audience du 23 mars 2007, date à laquelle l'affaire a été remise à l'audience du 27 avril 2007 puis à celle du 13 juin 2008; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me PENNINCKX loco Me LEMMENS, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me MATTELAER loco Me LEJEUNE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d’Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une délibération du conseil communal d’Esneux du 31 janvier 2007 le requérant a été nommé en qualité de secrétaire communal; qu’il ressort, par ailleurs, de cette délibération que par un arrêté du 13 novembre 2006, le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne a annulé la délibération du 5 juillet 2006 par laquelle le conseil communal avait décidé de lancer un appel public pour pourvoir au poste de secrétaire, qui constitue l’acte attaqué dans le présent recours; que celui-ci est devenu sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours en annulation. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 5660 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt juin deux mille huit par : Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, président f.f., Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Fl. VAN HOVE. S. GEHLEN. VIII - 5660 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.405 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div