Arrêt 184435 - Divers (fonction publique) - 23/06/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.435 No Rôle: A. 137493/VIII-3607 Affaire: Arrêt 184435 - Divers (fonction publique) - 23/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-07-02 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-29 08:16 Fiche Arrêt no 184.435 du 23 juin 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 184.435 du 23 juin 2008 A.137.493/VIII-3607 En cause : HANQUET Olivier, avenue des Platanes 16/3 4650 Grand-Rechain, contre :

1. le Bourgmestre de la Ville de Liège,
2. la Police locale de Liège, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, mont Saint-Martin 74 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 3 juin 2003 par Olivier HANQUET qui demande l'annulation de : "
3. la décision de suspension provisoire urgente par mesure d'ordre du 20 mai 2003 de Monsieur Ch. BEAUPERE, chef de corps de la Police locale de Liège;
4. pour autant que de besoin, la décision confirmative de suspension provisoire par mesure d'ordre du 27 mai 2003 du Bourgmestre de la Ville de Liège"; Vu l'arrêt n/ 120.365 du 11 juin 2003 rejetant la demande de suspension en extrême urgence; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse; VIII - 3607 - 1/3 Vu la demande de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 8 avril 2008 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 14 janvier 2008, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 3607 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-trois juin deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3607 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.435 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.120.365 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div