Arrêt 184440 - Divers (fonction publique) - 23/06/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.440 No Rôle: A. 149432/VIII-4127 Affaire: Arrêt 184440 - Divers (fonction publique) - 23/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-07-01 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 08:16 Fiche Arrêt no 184.440 du 23 juin 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 184.440 du 23 juin 2008 A.149.432/VIII-4127 En cause : RUYSKART Nathalie, rue des Fonds 20 1440 Braine-le-Château, contre : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles. Parties intervenantes :

1. PIERRE Fredéric,
2. LANNOYE Godelieve, ayant tous deux élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 mars 2004 par Nathalie RUYSKART qui demande l'annulation de la délibération du 23 décembre 2003 de la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant wallon, par laquelle des promotions sont octroyées, avec effet au 1er décembre 2003, aux emplois de "chef de division à la Direction d'administration des affaires sociales, en particulier en tant qu'elles emportent nomination de Madame Godelieve LANNOYE, à l'emploi de chef de division au service de l'aide sociale et de la santé et nomination de Monsieur Frédéric PIERRE, à l'emploi de chef de division au service du logement"; VIII - 4127 - 1/3 Vu l'arrêt no 132.802 du 22 juin 2004 accueillant les requêtes en intervention dans la procédure en référé et rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure émanant de la partie requérante; Vu les requêtes introduites les 17 août 2004 et 3 novembre 2004 par lesquelles Godelieve LANNOYE et Frédéric PIERRE demandent à être reçus en qualité de partie intervenante; Vu les ordonnance des 17 septembre 2007 et 22 novembre 2004 accueillant ces interventions; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de M. CUVELIER, premier auditeur, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 15 avril 2008 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 7 février 2008, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; VIII - 4127 - 2/3 Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 600 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 350 euros et à charge des parties intervenantes à concurrence de 125 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-trois juin deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4127 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.440 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.132.802 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div