Arrêt 184441 - Divers (fonction publique) - 23/06/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.441 No Rôle: A. 171744/VIII-5485 Affaire: Arrêt 184441 - Divers (fonction publique) - 23/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-27 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 08:16 Fiche Arrêt no 184.441 du 23 juin 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 184.441 du 23 juin 2008 A.171.744/VIII-5485 En cause : D'HULSTER Thierry, ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 3 avril 2006 par Thierry D'HULSTER qui demande l'annulation : " - de la convention adoptée par la commission paritaire le 19 janvier 2006 et portant modification de la convention collective sur la conférence au sommet - règlement portant modification du statut administratif - en ce qu'elle porte modification des articles 137 et 141 du statut administratif du personnel de Belgacom; - de la décision du conseil d'administration de Belgacom du 23 février 2006 qui ratifie le modification des articles 137 et 141 du statut administratif du personnel de Belgacom SA de droit public tel que modifiés par la commission paritaire le 19 janvier 2006": Vu l'arrêt no 180.326 du 3 mars 2008 rejetant la demande de suspension; Vu la notification de l'arrêt aux parties; VIII - 5485 - 1/2 Vu la demande de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 15 avril 2008 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'acte attaqué a été retiré; que le recours est devenu sans objet; Considérant que l'avocat de la partie requérante demande que les dépens soient mis à charge de la partie adverse; qu'en raison des circonstances, il y a lieu de faire droit à sa demande, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-trois juin deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5485 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.441 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.180.326 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div