id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.482 No Rôle: A. 187296/XIII-6295 Affaire: Arrêt 184482 - Expropriations - 23/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-25 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 08:16 Fiche Arrêt no 184.482 du 23 juin 2008 Marchés et travaux publics - Expropriations Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET n° 184.482 du 23 juin 2008 G./A.187.296/VI-17.791 En cause : CHACON José, ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine-Maria BRÜLS, avocats, rue Saint-Laurent, no 64, 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy, no 1, 1300 Wavre. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE, Vu la requête unique introduite le 29 février 2008 par José CHACON qui demande l’annulation et la suspension de l’exécution de "l’arrêté ministériel relatif à l’expropriation de biens immeubles à Trooz pris le 29 mai 2007 par le ministre du Budget, des Finances, de l’Equipement et du Patrimoine, arrêté déclarant : Article unique. Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation de la liaison autoroutière entre Beaufays et Cerexhe-Heuseux, sur le territoire de la commune de Trooz figurés par une teinte grise aux plans nos D151/X151/A605/21002, 21004 et 21008, ci-annexés, visés par le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine. En conséquence, la procédure des immeubles précités sera poursuivie, conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962 et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955"; Vu la note d'observations et le dossier administratif; Vu le rapport de Mme MARTOU, Auditeur au Conseil d'Etat; VIr - 17.791 - 1/6 Vu l'ordonnance du 3 juin 2008 fixant l'affaire à l'audience du 17 juin 2008 à 10.30 heures; Vu la notification du rapport et de l'ordonnance de fixation aux parties; Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d’Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Louis DEHIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me France GUERENNE, loco Me Francis HAUMONT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l’examen de la requête sont les suivants :
- En sa séance du 15 avril 2005, le Gouvernement wallon a autorisé la Direction générale des Autoroutes et des Routes, Direction des Routes de Liège, à lancer une procédure d'appel d'offres général afin de sélectionner un bureau d'études chargé de réaliser les études techniques relatives à la liaison Cerexhe-Heuseux-Beaufays. Le projet y est présenté de la manière suivante : " Au coeur de l'Europe, la Belgique et la Wallonie sont pourvues d'un réseau autoroutier remarquable. De par sa situation géographique, la ville de Liège en est un noeud important. Malgré l'ouverture récente de la liaison E40-E25, elle ne dispose pas d'un réseau périphérique complet. Il manque en effet la branche EST du ring autour de l'agglomération. Cette lacune entraîne de graves problèmes parmi lesquels on peut citer : @ Les trafics entre le SUD (Strasbourg, Metz, Luxembourg...), le NORD (Maastricht, Anvers, ...) et l'EST (Aix-la-Chapelle, Cologne...) viennent gonfler le trafic sur le ring Nord (Cheratte-Loncin) et sur la liaison E40-E
- Ces branches arrivent régulièrement à saturation. On recense ainsi plus de 100.000 véhicules par jour sur la E40 et plus de 70.000 véhicules par jour dans le tunnel de Cointe (deux sens de circulation cumulés). @ Cette situation devient ingérable a fortiori lorsqu'un incident quelconque se produit car, en plus de la saturation des axes cités ci-dessus, les possibilités de déviation sont très réduites et peu idéales. VIr - 17.791 - 2/6 @ Malgré le soulagement dû à la liaison E40-E25, un trafic de transit important continue à emprunter les voiries du centre-ville avec tous les problèmes que cela engendre (quais de Meuse, quais de la dérivation, ...). La liaison Cerexhe-Heuseux-Beaufays constitue dès lors le dernier maillon indispensable du ring autour de la ville de Liège. Outre la solution aux problèmes évoqués ci-dessus, cette nouvelle infrastructure aurait également comme avantage d'améliorer nettement les liaisons plus locales par le biais de différents échangeurs : traversée de la vallée de la Vesdre, délestage de la N61 (Liège-Verviers), soulagement de la N3 sur l'axe Fléron-Herve (Rond-Point de la Clef,...). Le Plan de Déplacement et de Stationnement (PDS) de Liège, outil incontournable en matière de mobilité à Liège, a d'ailleurs conclu à la nécessité de terminer le ring autour de la ville par la liaison Cerexhe-Heuseux-Beaufays. Diverses études ont estimé le trafic attendu à environ 20.000 Equivalents Véhicules Particuliers (EVP) par jour dans les deux sens. Au vu du trafic attendu, du statut actuel de l'ensemble du ring et de la fluidité nécessaire, il est indispensable que cette nouvelle liaison soit une autoroute à 2 X 2 bandes de circulation. Le plan de secteur de Liège (de 1987) prévoit la réalisation de cet axe. De plus, un Arrêté Royal (du 05-10-1982) fixe une zone (plan Z50.022/4) qui réserve les terrains et habitations situés le long du tracé en vue de leur expropriation et y interdit toute nouvelle construction et toute transformation.". Le tracé de l'ouvrage devrait ainsi s'étendre de Beaufays à Cerexhe-Heuseux sur une longueur de 12,5 kilomètres et traverserait les communes de Sprimont, Chaudfontaine, Trooz, Fléron et Soumagne. Il comporterait deux chaussées séparées, avec chacune 2 bandes de circulation de 3,50 mètres de large, une bande d'arrêt d'urgence de 2,50 mètres de large et des accotements. Un RAVeL (Réseau Autonome des Voies Lentes) sera construit le long de l’autoroute avec des connexions au réseau de voiries existant. Le bureau d'études désigné au terme de la procédure de marché public a pour mission d'accompagner le projet "depuis les plans d'avant-projet jusqu'à la finalisation du chantier, en incluant l'élaboration des cahiers des charges et des plans d'adjudication". Au terme de l'analyse des offres, le marché a été attribué à la société momentanée Bureau Greish-Ingénieurs BCT-Atelier du Sart-Tilman. Le marché a été notifié en date du 14 juin
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- Les études d'avant-projet ont été menées en 2005 et 2006 avec de très nombreuses consultations et le suivi d'un comité d'accompagnement dans un souci notamment de réussir une bonne intégration dans l'environnement et ce, au sens le plus large.
- L'étude d'incidences a été réalisée entre la mi-octobre 2006 et le début
- L'avant-projet a, ensuite, été revu en profondeur, notamment pour rencontrer les quelques 259 recommandations de l'étude d'incidences sur l'environnement.
- Une demande de permis d'urbanisme a été introduite le 17 mai
- Les consultations, enquêtes publiques et réunions de consultation sont terminées et le permis est à l'instruction.
- Le requérant est propriétaire de la parcelle 184A, sise à Trooz, étant un des objets de l’acte attaqué; Considérant que les parties ont déclaré à l’audience qu’à la date de celle-ci, la procédure en expropriation n’avait pas été entamée devant les juges judiciaires; Considérant qu’aux termes de l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, "la suspension de l'exécution ne peut être ordonnée que si des moyens sérieux susceptibles de justifier l'annulation de l'acte ou du règlement attaqué sont invoqués et à condition que l'exécution immédiate de l'acte ou du règlement risque de causer un préjudice grave difficilement réparable"; Considérant qu’en vue de justifier le risque de préjudice grave difficilement réparable, le requérant fait valoir ce qui suit : " Pour mémoire, l'acte attaqué autorise le recours à la procédure d'expropriation selon la procédure d'extrême urgence du terrain du requérant. Pour mémoire, le requérant possède ce terrain en vue d'y mettre ses quatre chevaux. Le terrain a une superficie de 28.000 m², ce qui est un minimum pour ceux-ci. Il ne peut donc en aucune manière être amputé sans impliquer la perte de la pâture nécessaire à ces chevaux. Le requérant désire conserver ses chevaux et ne dispose pas d'autre terrain sur lequel il pourrait les mettre. A sa connaissance, il n'existe nulle part dans les alentours de terrain qui pourrait lui être loué/vendu à cette fin. Dans ces circonstances, le requérant sera contraint de se débarrasser d'une partie de ses chevaux ou de trouver un manège à distance de chez lui et payant pour les y VIr - 17.791 - 4/6 entreposer. Il ne disposera donc plus d'eux sur un terrain lui appartenant à proximité de son habitation et ne pourra plus leur donner les soins nécessaires dans de bonnes conditions. Par ailleurs, le coût important d'un manège ne pourra être supporté par le requérant pour quatre chevaux. Il sera donc contraint de se séparer de certains d'entre eux. Cela cause un préjudice grave et difficilement réparable dans son chef. Cela mettra un terme à tous les efforts et investissements qu'il a consentis en vue de conserver et d'entretenir ses chevaux. Il s'agit d'un préjudice matériel ainsi que d'un préjudice moral particulier. Celui-ci doit être considéré comme grave et difficilement réparable et, dans ces conditions, il convient de constater que l'acte attaqué, qui permettra de priver le requérant du terrain nécessaire à ses loisirs et à la poursuite de cette activité consistant à élever pour son propre compte des chevaux et les monter, est constitutif d'un préjudice grave et difficilement réparable. Par ailleurs, à ce stade, comme la procédure n'est pas engagée devant le juge de paix, il vit une incertitude sur l'avenir de ses chevaux et sur les options à prendre en vue d'en assurer la suite de l'élevage. Conformément à votre jurisprudence, il s'agit aussi d'un préjudice grave et difficilement réparable. La deuxième condition de l’article 17 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat est remplie."; Considérant que le préjudice allégué par le requérant est d’ordre principalement financier et, complémentairement, d’ordre moral; qu’il tient dans les inconvénients provoqués par l’enlèvement forcé de la propriété de la parcelle située à Trooz, terrain cadastré no 184A, mentionnée en annexe de l’arrêté ministériel attaqué; que le requérant ne peut être suivi en ce qu’il allègue qu’un tel préjudice est tout à la fois grave et difficilement réparable; que, compte tenu de l’article 16 de la Constitution, qui garantit à l’exproprié une indemnité juste et préalable, ainsi que des lois qui règlent la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique et, en particulier, de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d’extrême urgence, un tel préjudice est de nature à être pris en compte dans la fixation de l’indemnité que le juge judiciaire pourrait accorder au requérant s’il décide qu’il y a lieu à expropriation; que l’incertitude dont se plaint le requérant quant à l’avenir de ses chevaux et aux choix qu’il va devoir faire en vue de poursuivre leur élevage, alors que la procédure d’expropriation n’est pas engagée devant le juge de paix, ne peut être considérée davantage comme grave et difficilement réparable, étant, elle aussi, de nature à être invoquée devant le juge judiciaire et couverte par une juste indemnité; Considérant que, faute de satisfaire à l’une des conditions prévues par l’article 17, § 2, des lois sur le Conseil d’Etat, précitées, la demande ne peut être accueillie, VIr - 17.791 - 5/6 DECIDE: Article 1er. La demande est rejetée. Article
- Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-trois juin deux mille huit par : M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. P. LEWALLE. VIr - 17.791 - 6/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.482 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2012:ARR.220.860 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div