id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.652 No Rôle: A. 105402/VIII-2331 Affaire: Arrêt 184652 - Divers (fonction publique) - 24/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-07-04 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-29 08:17 Fiche Arrêt no 184.652 du 24 juin 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 184.652 du 24 juin 2008 A.105.402/VIII-é1 En cause : GODARD Michel, chaussée de Boitsfort 152 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 31 mai 2001 par Michel GODARD qui demande l'annulation de la circulaire signée du Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, ainsi que du Secrétaire d'Etat chargé de la Mobilité, de la Fonction publique et de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, de la Région de Bruxelles-Capitale, relative au contrôle médical sur les absences pour maladie; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme JOTTRAND, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 21 août 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; VIII - é1 - 1/5 Vu l'ordonnance du 22 avril 2008 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 30 mai 2008; Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me DETRY, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme JOTTRAND, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours sont les suivants :
- Le requérant est fonctionnaire au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, actuellement titulaire du grade d'attaché. Il est également délégué syndical de la C.G.S.P., organisation syndicale représentative au sens de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
- L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié notamment par l'arrêté du 26 octobre 2000 , contient, en ce qui concerne le contrôle des absences pour raison de maladie ou d'invalidité, les dispositions suivantes : " Art.
- L'agent absent pour raison de maladie ou d'invalidité est soumis à la surveillance sanitaire du service de contrôle médical désigné par le Gouvernement. Si l'agent n'est pas d'accord avec la décision du médecin contrôleur, ce dernier prend contact endéans les 24 heures avec le médecin traitant. En cas de désaccord entre les deux médecins, ils désignent immédiatement de commun accord un médecin d'arbitrage. La décision du médecin d'arbitrage est définitive. Art.
- L'agent reste soumis à la réglementation du Service fédéral de Santé Administratif pour ce qui concerne l'examen d'aptitude, les accidents de travail, les maladies professionnelles et les déclarations d'inaptitude définitive. Art.
- En vertu de la procédure en vigueur auprès du Service de Santé Administratif, l'agent a le droit d'intenter un recours contre les décisions dudit service pour les matières visées à l'article
- (...)". VIII - é1 - 2/5
- Lors de sa séance du 1er février 2001, le Gouvernement bruxellois a décidé de confier, à partir du 2 avril 2001, le contrôle médical des agents statutaires et contractuels absents pour cause de maladie ou d'invalidité à Med Consult. Le contrat d'affiliation a été conclu le 5 mars
- Un projet de circulaire relative au contrôle médical sur les absences pour maladie émanant du Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures et du Secrétaire d'Etat chargé de la Mobilité, de la Fonction publique et de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, de la Région de Bruxelles-capitale a été soumis à la concertation lors des réunions du comité de concertation de base du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, les 15 février et 22 mars
- A la suite de cette concertation, la circulaire est diffusée dans les services du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, le 2 avril 2001, accompagnée d'un avant-propos daté du mois de mars
- Il s'agit de l'acte attaqué; Considérant que la partie adverse soulève une exception d'irrecevabilité ratione materiae; qu'elle fait valoir que l'acte attaqué n'a aucune portée réglementaire et se borne à indiquer les modalités pratiques de déclaration et le contrôle des absences pour maladie; Considérant que le requérant fait valoir en réplique que l'acte attaqué énonce des obligations dépassant le cadre du prescrit de l'article 221 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999; Considérant que l'examen de l'exception est lié au fond du litige dont l'enjeu est précisément de déterminer si l'acte attaqué a ou non une portée réglementaire; Considérant que le requérant prend un troisième moyen de la violation de l'article 3 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; qu'il fait valoir que l'acte attaqué a une portée réglementaire puisqu'il met à charge des agents des obligations nouvelles non prévues par l'article 221, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié notamment par l'arrêté du 26 octobre 2000 spécialement en ce qui concerne les modalités d'information du supérieur VIII - é1 - 3/5 hiérarchique ou du service de contrôle médical, des modalités du contrôle à domicile, ainsi que l'obligation de présence au domicile ou au lieu de résidence habituel; Considérant que la partie adverse fait valoir que l'acte attaqué se limite à fixer les modalités pratiques de la déclaration d'absence et du contrôle médical; que selon elle de telles mesures n'auraient aucune portée réglementaire puisqu'elles se fondent sur l'obligation légale inscrite à l'article 221 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale visé au moyen, remplacé par l'article 48 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 octobre 2000; Considérant que l'article 221, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, tel que remplacé avec effet au 22 décembre 2000 par l'article 48 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant première modification de l'arrêté précité dispose comme suit : " Si l'agent n'est pas d'accord avec la décision du médecin contrôleur, ce dernier prend contact endéans les 24 heures avec le médecin traitant. En cas de désaccord entre les deux médecins, ils désignent immédiatement de commun accord un médecin d'arbitrage. La décision du médecin d'arbitrage est définitive". Considérant que l'acte attaqué énonce des règles procédurales concernant tant la déclaration d'absence que les modalités des contrôles; qu'ainsi l'acte attaqué énonce en son chapitre I, point 1, des obligations spécifiques relatives à la déclaration de l'absence; que le chapitre I, point 3, qui traite du déroulement médical, impose des règles notamment de présence au domicile pendant les trois premiers jours d'absence alors même que le certificat médical mentionne que le patient peut quitter le domicile; qu'enfin et toujours à titre d'exemple, l'on constate que le chapitre 5, point 1, fixe la procédure de contestation de la décision du médecin contrôleur; Considérant que le fait que l'acte attaqué constitue une mesure d'application de l'article 221 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juin 1999 précité ne prive nullement les dispositions querellées de leur caractère réglementaire; que comme l'a rappelé le Conseil d'Etat dans un arrêt n/ 83.584 du 23 novembre 1999, doit être qualifié de réglementaire un texte comprenant des exigences "qui ajoutent des règles nouvelles aux règles existantes et dont l'auteur a l'intention, ainsi que les moyens, de contraindre leurs destinataires à les respecter"; VIII - é1 - 4/5 Considérant que le troisième moyen est en conséquence fondé; qu'en raison du caractère indissociable des différentes règles et informations contenues dans l'acte attaqué, celui-ci doit être annulé dans sa globalité; que du reste aucune demande tendant à donner à l'annulation un caractère partiel n'a été formée; Considérant que l'examen des autres moyens ne pourraient conduire à une annulation plus étendue, DECIDE: Article 1er. Est annulée la circulaire signée du Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, ainsi que du Secrétaire d'Etat chargé de la Mobilité, de la Fonction publique et de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, de la Région de Bruxelles-Capitale, relative au contrôle médical sur les absences pour maladie. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-quatre juin deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, M. CAMBIER, conseiller d'Etat, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII - é1 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.652 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div