Arrêt 184653 - Divers (fonction publique) - 24/06/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.653 No Rôle: A. 112868/VIII-2720 Affaire: Arrêt 184653 - Divers (fonction publique) - 24/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-07-04 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-29 08:17 Fiche Arrêt no 184.653 du 24 juin 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 184.653 du 24 juin 2008 A.112.868/VIII-2720 En cause :

1. MARTENS René, agissant en qualité de représentant du Syndicat libre de la Fonction publique (S.L.F.P.), ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique, rue du progrès 319 1050 Bruxelles,
2. PIERSOUL Michel, rue de la Croix 59 1420 Braine-l'Alleud,
3. CLAUWAERT Guy, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 16 novembre 2001 par René MARTENS, Michel PIERSOUL et Guy CLAUWAERT qui demandent l'annulation de "l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2001 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VIII - 2720 - 1/3 Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire des parties requérantes; Vu l'ordonnance du 22 avril 2008 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 30 mai 2008; Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me LAURENT, avocat, comparaissant pour les requérants, et Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'acte attaqué a été rapporté par l'article 466 de l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 fixant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale; que l'acte attaqué a en conséquence disparu de l'ordonnancement juridique et est présumé, compte tenu de la rétroactivité donnée à l'arrêté du 26 septembre 2002 précité, n'avoir produit aucun effet juridique; que même si les parties requérantes ont introduit un recours en annulation contre cet arrêté du 26 septembre 2002, inscrit sous le numéro de rôle G/A 132.307/VIII-3433, cette circonstance ne peut justifier de la persistance d'un intérêt au recours; qu'en effet et sans préjuger du sort qui sera réservé audit recours, l'on relèvera que les parties requérantes n'ont pas intérêt à l'annulation de l'article 465 de cet arrêté qui, en rapportant l'acte réglementaire attaqué dans le présent recours, produit les mêmes effets que l'annulation qu'elles demandent; que du reste les parties requérantes sollicitent, dans leur dernier mémoire, que le Conseil d'Etat constate la perte d'objet de leur recours; Considérant qu'il n'y a plus lieu de statuer; que les dépens doivent être mis à charge de la partie adverse puisque la perte d'objet du recours résulte de la décision prise par la partie adverse de rapporter l'acte attaqué, VIII - 2720 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 520,59 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-quatre juin deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, me M DAURMONT, conseiller d'Etat, M. CAMBIER, conseiller d'Etat, me M VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII - 2720 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.653 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div