Arrêt 184713 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 25/06/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.713 No Rôle: A. 108028/XIII-2271 Affaire: Arrêt 184713 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 25/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-07-07 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-29 08:17 Fiche Arrêt no 184.713 du 25 juin 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 184.713 du 25 juin 2008 A.108.028/XIII-2271 En cause :

1. ROUYER Pierre, route de Lillois 18 1472 Vieux-Genappe,
2. JACQUET Jean-Marie, route de Lillois 22 1472 Vieux-Genappe,
3. GHEYSEN Thierry, route de Lillois 24 1472 Vieux-Genappe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée DES HABITATIONS SOCIALES DU ROMAN PAÏS, ayant élu domicile chez Me Jacques SAFRAN, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 juillet 2001 par Pierre ROUYER, Jean-Marie JACQUET et Thierry GHEYSEN, qui demandent l'annulation "du permis d'urbanisme délivré par le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement de la Région wallonne en date du 30 octobre 2000, autorisant la construction de douze logements sociaux sur des biens sis sur le territoire de la commune de Genappe (Vieux-Genappe), 7ème division, section G, nos 105v et 105p - route de Lillois/Chaussée de Nivelles"; XIII - 2271 - 1/3 Vu la requête introduite le 4 novembre 2001 par laquelle la société coopérative à responsabilité limitée DES HABITATIONS SOCIALES DU ROMAN PAÏS demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 8 novembre 2001 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de Mme MARTOU, auditeur, du 29 janvier 2008, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 5 février 2008 notifiant aux parties requérantes que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elles ne demandent à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, les 2 et 6 novembre 2007, les parties requérantes ont reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que les parties requérantes n'ont pas réagi dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas demandé à être entendues; qu'elles sont donc légalement présumées se désister de leur recours, XIII - 2271 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 644,54 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 214,85 chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-cinq juin deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président, C. MOREL. M. HANOTIAU. XIII - 2271 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.713 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div