Arrêt 184716 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 25/06/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.716 No Rôle: A. 113873/XIII-2486 Affaire: Arrêt 184716 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 25/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-07-03 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-29 08:17 Fiche Arrêt no 184.716 du 25 juin 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 184.716 du 25 juin 2008 A.113.873/XIII-2486 En cause : GHOSEZ Jean-Pierre, rue Joseph Jadot 76 1350 Orp-Jauche, contre :

1. la Commune d'Orp-Jauche,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : LAMBION Jacques, rue Joseph Jadot 72 1350 Orp-Jauche. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 décembre 2001 par Jean-Pierre GHOSEZ qui demande l'annulation de "la décision d'octroi d'un permis d'urbanisme par la régularisation d'une transformation de façade et la construction d'une terrasse, délivrée (le 24 septembre 2001) par le collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Orp-Jauche et relative à l'immeuble sis dans la même commune, rue J. Jadot, n/ 72, cadastrée 1ère division, section D, n/ 496V2"; Vu la requête introduite le 19 mars 2002 par laquelle Jacques LAMBION demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 28 mars 2002 accueillant cette intervention; Vu le mémoire en réponse de la seconde partie adverse; XIII - 2486 - 1/3 Vu le mémoire en réplique de la partie requérante; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de Mme MARTOU, auditeur, du 10 septembre 2007, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 18 septembre 2007 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 11 juillet 2007, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. XIII - 2486 - 2/3 Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 298,53 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-cinq juin deux mille huit par : M. M. HANOTIAU, président de chambre, Mme C. MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président, C. MOREL. M. HANOTIAU. XIII - 2486 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.716 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div