Arrêt 184721 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 25/06/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.721 No Rôle: A. 181392/XIII-4483 Affaire: Arrêt 184721 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 25/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-07-03 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 08:17 Fiche Arrêt no 184.721 du 25 juin 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 184.721 du 25 juin 2008 A. 181.392/XIII-4483 En cause : LONGERICH-NOEL Claudia, ayant élu domicile chez Mes Caroline MURAILLE et François BODEN, avocats, quai Marcellis 13 4020 Liège, contre :

1. la Ville de Bastogne, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 février 2007 par Claudia LONGERICH- NOEL qui demande l'annulation de "la décision prise le 20 août 2004 par le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Bastogne, octroyant à Monsieur et Madame André PASAU-THIRY et Monsieur et Madame Richard THIRY-ZELER, le permis d'urbanisme par eux sollicité relatif à un bien sis rue des Trinitaires, cadastré 2ème Div. Section B, no 579 k, 579 l, et 580 e, et ayant pour objet la démolition d'une remise et la construction d'un immeuble à 6 appartements"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat; XIII - 4483 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de Mme LEYSEN, auditeur, du 7 mars 2008, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 17 mars 2008 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 21 janvier 2008, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XIII - 4483 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-cinq juin deux mille huit par : M. M. HANOTIAU, président de chambre, Mme C. MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président, C. MOREL. M. HANOTIAU. XIII - 4483 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.721 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div