Arrêt 184725 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 25/06/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.725 No Rôle: A. 102561/XIII-2122 Affaire: Arrêt 184725 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 25/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-07-02 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 08:17 Fiche Arrêt no 184.725 du 25 juin 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 184.725 du 25 juin 2008 A. 102.561/XIII-2122 En cause :

1. CRABBE Claude,
2. DE BRAUWER Etiennette, ayant tous deux élu domicile chez Me Charles DAILLY, avocat, rue du Parc 27 6000 Charleroi, contre : la Ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Hugues FLAMION, avocat, rue de Loverval 38 6200 Châtelet. Parties intervenantes :
3. BROZE Jean-Marie,
4. HISTACE Martine, ayant tous deux élu domicile chez Me Charles BULLMAN, avocat, boulevard Mayence 17 6000 Charleroi. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 mars 2001 par Jean-Claude CRABBE et Etiennette DE BRAUWER qui demandent l'annulation "du permis de bâtir délivré le 08.12.2000 par le Collège échevinal de la Ville de CHATELET à Monsieur Jean-Marie BROZE, demeurant rue Longue, 196, à 6200 CHATELET (BOUFFIOULX), suite à une demande introduite par celui-ci le 21.11.2000, relative à un bien sis à la même XIII - 2122 - 1/3 adresse, bien cadastré sec. B, no 794 D et tendant à la transformation avec extension d'une habitation"; Vu la requête introduite le 7 août 2001 par laquelle Jean-Marie BROZE et Martine HISTACE demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes; Vu l'ordonnance du 4 septembre 2001 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de M. LANGHOR, auditeur adjoint au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de M. LANGHOR, auditeur adjoint du 10 avril 2008, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 15 avril 2008 notifiant aux parties requérantes que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 4 février 2008, les parties requérantes ont reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que les parties requérantes n'ont pas réagi dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas demandé à être entendues; qu'elles sont donc légalement présumées se désister de leur recours, XIII - 2122 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 594,96 euros, sont mis à charge des parties requérantes à concurrence de 297,48 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-cinq juin deux mille huit par : M. M. HANOTIAU, président de chambre, Mme C. MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président, C. MOREL. M. HANOTIAU. XIII - 2122 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.725 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div