Arrêt 184779 - Fermetures d’établissements - 26/06/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.779 No Rôle: A. 188651/VI-17875 Affaire: Arrêt 184779 - Fermetures d’établissements - 26/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-26 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 08:18 Fiche Arrêt no 184.779 du 26 juin 2008 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Fermetures d'établissements Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET n° 184.779 du 26 juin 2008 G./A.188.651/VI-17.875 En cause : la société privée à responsabilité limitée CANOA QUEBRADA, rue du Marché au charbon, no 53, 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE, Vu la requête unique introduite le 20 juin 2008 par la société privée à responsabilité limitée CANOA QUEBRADA qui demande l’annulation et tend, selon la procédure d'extrême urgence, à la suspension de l’exécution de l’arrêté du 29 mai 2008 du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Bruxelles qui ordonne la fermeture de l’établissement "Le Canoa Quebrada" du vendredi 27 juin 2008, 17h00, au lundi 30 juin 2008, 7h00"; Vu l'ordonnance du 23 juin 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 25 juin 2008 à 14.30 heures; Vu la note d’observations et le dossier administratif; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Sébastien MELARDY, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Frédéric VAN de GEJUCHTE, loco Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; VIr - 17.875 - 1/4 Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la requérante expose qu’elle exploite un établissement dénommé "LE CANOA QUEBRADA" et qu’il s’agit d’un "café musical brésilien, ouvert toutes les fins de semaine, de 21 H à 6 H du matin"; Considérant que par un arrêté du 29 mai 2008, qui se donne pour fondement l’article 119bis de la Nouvelle Loi Communale et l’article 76 du Règlement général de police, le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Bruxelles a ordonné la fermeture administrative de l’établissement précité "du vendredi 27 juin 2008, 17h00, au lundi 30 juin 2008, 7h00"; qu’il s’agit de l’acte objet de la demande de suspension, notifié à la requérante par lettre recommandée à la poste datée du 10 juin 2008, reçue le 16 juin 2008 par la requérante; Considérant que le Conseil d’Etat n’est pas compétent pour se prononcer sur la demande formulée par la requérante à titre subsidiaire, étant "Réduire la sanction, et autoriser seulement la fermeture de l’établissement pour la seule journée de dimanche 29 juin 2008 de 21 H à 6 H du matin le lendemain"; Considérant que pour justifier le risque de préjudice grave difficilement réparable auquel l’exposerait l’exécution immédiate de l’acte attaqué, la requérante fait valoir ce qui suit : " Que l’exécution immédiate de l’acte peut causer un préjudice non réparable; Que, en effet, ladite fermeture aurait des répercussions graves en chaîne : - un chômage technique du personnel qui en ce moment est confronté au problème de vie chère, - un manque de recettes pour la société qui en ce moment engage des investissements importants (5.865 i pour les châssis...), - une partie de la clientèle risque de se désintéresser de notre établissement."; Considérant que la requérante s’est bornée à joindre à sa requête deux devis relatifs au remplacement des châssis de l’établissement datés, respectivement, des 27 février et 26 mars 2008 et qui ne sont pas signés par elle "pour accord"; que la requérante reste en défaut de démontrer que le préjudice financier découlant de la fermeture de son établissement "du vendredi 27 juin 2008, 17h00, au lundi 30 juin, VIr - 17.875 - 2/4 7h00" présente un degré de gravité tel qu’elle risquerait de ne pas pouvoir le surmonter et que la survie de l’établissement serait mise en péril; que, sauf éléments particuliers que la requérante n’invoque pas, la fermeture, pour la durée prémentionnée, n’est pas de nature à amener une partie de la clientèle à se "désintéresser de l’établissement"; que faute d’établir que l’exécution de l’acte attaqué l’expose directement à un risque de préjudice grave difficilement réparable, la requérante ne peut se prévaloir du préjudice que l’exécution du même acte pourrait causer à des tiers, étant les membres de son personnel; Considérant que le risque de préjudice grave difficilement réparable n’est pas établi; Considérant que l'une des conditions requises par l'article 17, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat fait défaut; que la demande de suspension ne peut être accueillie, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension d’extrême urgence est rejetée. Article 2. Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, le présent arrêt sera notifié par télécopieur. Article 3. Les dépens sont réservés. VIr - 17.875 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-six juin deux mille huit par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VIr - 17.875 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.779 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.240 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div