Arrêt 184836 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 26/06/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.836 No Rôle: A. 176761/XIII-4286 Affaire: Arrêt 184836 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 26/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-07-08 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 08:19 Fiche Arrêt no 184.836 du 26 juin 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 184.836 du 26 juin 2008 A.176.761/XIII-4286 En cause : DE NEVE Nicolas, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Commune de Mont-Saint-Guibert, ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 septembre 2006 par Nicolas DE NEVE qui demande l'annulation de la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mont-Saint-Guibert du 14 avril 2005 accordant à Monsieur VAN RIJKEVORSEL un permis socio-économique pour une surface commerciale nette de vente accessible au public de 999 m² (surface brute de 1300 m²), sur un bien sis Grand Route no 9 à Mont-Saint-Guibert; Vu le mémoire ampliatif de la partie requérante; Vu le rapport de M. AMELYNCK, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu le dernier mémoire de la partie requérante; XIII - 4286 - 1/3 Vu la demande de M. AMELYNCK, auditeur, du 16 septembre 2007, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies du règlement général de procédure; Vu la lettre du 30 octobre 2007 notifiant à la partie adverse que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte attaqué, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 16 août 2007, la partie adverse a reçu le rapport de l'auditeur dans lequel l'annulation est proposée; Considérant que l'article 30 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son paragraphe 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie adverse n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'il y a donc lieu d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulée la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mont-Saint-Guibert du 14 avril 2005 accordant à Monsieur VAN RIJKEVORSEL un permis socio-économique pour une surface commerciale nette de vente accessible au public de 999 m² (surface brute de 1300 m²), sur un bien sis Grand Route no 49 à Mont-Saint-Guibert. Article 2. XIII - 4286 - 2/3 Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-six juin deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président, C. MOREL. M. HANOTIAU. XIII - 4286 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.836 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div