id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.855 No Rôle: A. 135481/XI-15807 Affaire: Arrêt 184855 - Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements - 26/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-07-04 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-29 08:19 Fiche Arrêt no 184.855 du 26 juin 2008 Fonction publique - Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 184.855 du 26 juin 2008 A. 135.481/XI-15.807 En cause : SNYERS Anne-Marie, ayant élu domicile rue de Stockel 1 1950 Kraainem, contre :
- l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles
- le SELOR, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et Ph. SCHAFFNER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 avril 2003 par Anne-Marie SNYERS qui demande l’annulation de “l’arrêté royal du 20 décembre 2002 désignant Monsieur J. Devadder comme titulaire d’une fonction de management N-1 sans le Service public fédéral des Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement dans la fonction de directeur général de la direction générale «Affaires juridiques» et des décisions finales des Commissions de sélection pour le poste de directeur général «Affaires juridiques» au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement”; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; XI - 15.807 - 1/3 Vu le rapport de Mme VANDERNACHT, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu la notification aux parties du rapport et de l'ordonnance du 4 juin 2008, les convoquant à comparaître le 24 juin 2008; Entendu, en son rapport, M. MESSINNE, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me F. BELLEFLAMME loco Me C. MOLITOR, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me VANTOMME loco Me V. DE WOLF comparaissant pour le ministre des Affaires étrangères et Me Q. PEIFFER loco Me SCHAFFNER, avocat, comparaissant pour le SELOR; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l’arrêté attaqué a été annulé par l’arrêt n/ 163.597 du 13 octobre 2006, de sorte que le recours est devenu sans objet à cet égard; que les décisions finales des commissions de sélection étant des décisions préalables audit arrêté royal, la requérante n’a plus d’intérêt à leur annulation en raison de l’annulation de l’arrêté lui-même; Considérant qu’il résulte cependant des mêmes circonstances que les dépens doivent être mis à charge de la partie adverse; Considérant qu’il y a lieu d’appliquer l’article 93, alinéa 2, ancien de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d’administration du Conseil d’Etat, XI - 15.807 - 2/3 DECIDE : Article 1er. la requête en annulation est rejetée. Article
- Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de l’Etat belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-six juin deux mille huit par : M. MESSINNE, président de chambre, M. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier, Le Président, S. DJERBOU. J. MESSINNE. XI - 15.807 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.855 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div