id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.872 No Rôle: A. 165919/XIII-3873 Affaire: Arrêt 184872 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 26/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-07-03 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 08:19 Fiche Arrêt no 184.872 du 26 juin 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 184.872 du 26 juin 2008 A.165.919/XIII-3873 En cause :
- DE BENI Flavio,
- BERTOLASO Angelina, ayant tous deux élu domicile chez Mes Isabelle SCHIPPERS et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : CORMAN Alphonse, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 12 septembre 2005 par Flavio DE BENI et Angelina BERTOLASO qui demandent l'annulation du permis d'environnement délivré le 12 juillet 2005 par le Ministre wallon de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme à Alphonse CORMAN, autorisant le maintien en XIII - 3873 - 1/5 activité d'une exploitation agricole laitière d'environ 140 bovins, sur un bien situé à Mortroux, Heusière, 2; Vu la requête introduite le 2 novembre 2005 par laquelle Alphonse CORMAN demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 22 novembre 2005 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 27 juin 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties, la demande de poursuite de la procédure et le dernier mémoire des requérants ainsi que le dernier mémoire de la partie adverse; Vu l'ordonnance du 10 août 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 27 septembre 2007; Entendu, en son rapport, M. KOVALOVSZKY, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Th. MATRAY, loco Mes I. SCHIPPERS et P. LEJEUNE, avocat, comparaissant pour les requérants, Me E. ORBAN de XIVRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me B. HAVET, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause peuvent être résumés comme suit : XIII - 3873 - 2/5
- Alphonse CORMAN introduit le 31 décembre 2004 une demande de renouvellement de permis d'environnement "pour un projet agricole de type laitier de ± 110 bovins" à Mortroux, Heusière,
- Il résulte des éléments du dossier déposé par le demandeur de permis et de l'instruction administrative que la demande concerne environ 140 bovins.
- Le fonctionnaire technique délivre le permis d'environnement le 14 avril
- Les installations et activités autorisées, qui relèvent de la classe 2 au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, modifié par l'arrêté du 22 janvier 2004, sont les suivantes : - rubrique no 01.21.01.02.2bis : "installations et activités destinées à l'élevage et/ou à l'engraissement de bovins de 6 mois et plus, en stabulation non permanente, d'une capacité de 101 à 500 animaux, en zone agricole à plus de 300 m d'une zone d'habitat, d'une zone de loisirs et d'une zone destinée au logement et à la résidence par un plan communal d'aménagement, d'une zone de services publics et d'équipements communautaires"; - rubrique no 01.49.03.02.02 : "silos de stockage annexés à une culture ou à un élevage et situés à moins de 50 m d'une habitation existante d'autrui de matières végétales humides (pulpes de betteraves, silos à fourrage vert, herbes, trèfles, etc.), lorsque le volume de stockage est supérieur ou égal à 500 m³".
- Statuant sur le recours introduit par les requérants, le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme décide, le 12 juillet 2005, d'octroyer l'autorisation sollicitée, en modifiant le permis délivré en première instance par l'ajout d'une disposition relative à l'évacuation des pneus usés. Il s'agit de l'acte attaqué; Considérant que, dans son rapport, le membre de l'auditorat chargé de l'instruction du dossier soulève une exception d'irrecevabilité; qu'il expose que les requérants n'ont plus d'intérêt au recours depuis l'entrée en vigueur, le 30 janvier 2006, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2005 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, pour ce qui concerne les rubriques 01.20 à 01.49.03 (Moniteur belge du 19 janvier 2006), lequel insère dorénavant XIII - 3873 - 3/5 l'exploitation de ce type d'établissement en classe 3 et, partant, la soumet à une simple déclaration préalable en application de l'article 11 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement; Considérant que les requérants soutiennent qu'ils conservent un intérêt "à entendre dire que depuis la délivrance du permis et jusqu'à la déclaration visée par l'Auditorat, l'exploitation s'est faite dans l'illégalité"; qu'ils ajoutent qu'il n'est pas démontré que la partie intervenante aurait fait cette déclaration; Considérant qu'à la suite de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2005 précité, les activités autorisées par l'acte attaqué sont visées, respectivement, par les rubriques 01.20.01.02.
- (activités d'élevage ou d'engraissement de 4 à 500 bovins dans un bâtiment ou toute autre infrastructure d'hébergement non visé par la rubrique 01.20.01.01.) et 01.49.01.01 (dépôt en vrac ou en silo de céréales, grains et autres produits destinés à l'alimentation des animaux, à l'exception de la paille et du foin, d'une capacité supérieure à 50 m³) et relèvent de la classe 3; qu'en cas d'annulation de l'acte attaqué, l'intervenant ne devrait solliciter aucun permis d'environnement pour poursuivre l'exploitation en cause; qu'il lui suffirait en effet de faire la déclaration préalable prévue par l'article 11 du décret du 11 mars 1999 précité; que l'annulation de l'acte attaqué ne procurerait donc plus aucun avantage aux requérants, le seul constat de l'illégalité du permis attaqué et, partant, de l'exploitation litigieuse ne pouvant que faciliter l'aboutissement d'une action en dommages et intérêts devant les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire, ce qui ne suffit pas à justifier le maintien de l'intérêt au recours en annulation; que la disparition de l'intérêt au recours rend celui-ci irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article
- XIII - 3873 - 4/5 Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à la charge des requérants à concurrence de 237,50 euros chacun. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-six juin deux mille huit par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., MM. DAOUT, conseiller d'Etat, KOVALOVSZKY, conseiller d'Etat, me M MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Chr. MALCORPS. S. GUFFENS. XIII - 3873 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.872 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div