Arrêt 184897 - Divers (fonction publique) - 27/06/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.897 No Rôle: A. 90417/VIII-1717 Affaire: Arrêt 184897 - Divers (fonction publique) - 27/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-07-07 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-29 08:19 Fiche Arrêt no 184.897 du 27 juin 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 184.897 du 27 juin 2008 A.90.417/VIII-1717 En cause : DELBROUCK Raymond, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi, FOREM, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 mars 2000 par Raymond DELBROUCK qui demande l'annulation de la décision du 28 janvier 2000 du FOREM nommant Robert NELLES au grade d'inspecteur général (rang A3) à la direction générale des ressources, division stratégie-développement-organisation (S.D.O.); Vu l'arrêt n/ 88.041 du 19 juin 2000 rejetant la demande de suspension; Vu l'arrêt n/ 174.722 du 20 septembre 2007 rouvrant les débats et chargeant le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général de rédiger un rapport complémentaire; Vu le rapport complémentaire de Mme CARLIER, premier auditeur au Conseil d'Etat; VIII - 1717 - 1/4 Vu la notification de ce rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 14 avril 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 6 juin 2008; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me RIGAUX, avocat, comparaissant pour le requérant; Entendu, en son avis conforme, Mme CARLIER, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt n/ 88.041 du 19 juin 2000, susvisé; Considérant que dans son dernier mémoire, la partie adverse indique que la situation administrative de Robert NELLES a évolué depuis l'introduction du recours; qu'elle expose ce qui suit : " Le 20 juillet 2000, un arrêté du Gouvernement wallon transférant d'office des membres du personnel de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi à la Communauté Germanophone a opéré le transfert d'office de M. Robert Nelles à la Communauté germanophone (MB du 1er août 2000). Il y assume désormais la fonction d'Inspecteur général. Dans la mesure où M. Robert Nelles n'occupe plus la fonction d'inspecteur général (rang A3) à la direction générale des ressources, division stratégie - développement - organisation (SDO), le requérant a perdu son intérêt à obtenir l'annulation de la décision querellée. La requête doit donc être déclarée irrecevable à défaut d'intérêt actuel du requérant à l'annulation de l'acte attaqué"; Considérant que le requérant objecte qu'il "n'avait aucun intérêt à empêcher ce transfert d'office" et ajoute qu'en effet, si un avis de vacance avait été publié postérieurement à ce transfert, il aurait pu avoir une nouvelle chance d'être nommé dans ce poste; qu'il estime que le transfert en cause est illégal car Robert NELLES ne disposait pas du grade A3 au 1er janvier 2000; qu'il en conclut que si l'acte attaqué dans le présent recours est annulé, "l'acte de transfert qui est considéré comme un acte dérivé est lui-même remis en cause"; qu'il cite de la doctrine pour étayer cette conclusion; Considérant que l'acte de transfert de Robert NELLES n'est manifestement pas un acte dérivé de son acte de promotion, acte attaqué dans le présent recours; qu'il VIII - 1717 - 2/4 ne pourrait être annulé que pour des illégalités qui l'entacheraient en propre; que le requérant ne s'y est d'ailleurs pas trompé puisqu'il indique une illégalité, éventuelle, de cet acte de transfert; qu'en tout état de cause, lorsqu'une promotion est annulée, le candidat qui avait été évincé de celle-ci, retrouve une chance d'obtenir, à la suite d'une nouvelle procédure de promotion, ladite promotion; que l'autorité n'est pas tenue à la suite de l'annulation de nommer le candidat évincé, sauf si celui-ci bénéficiait d'une priorité à la nomination, ce qui n'est pas le cas en l'espèce; que l'autorité n'est pas tenue, en principe, de recommencer une procédure de promotion, sauf si le bon fonctionnement du service est menacé lorsque l'emploi en cause, en raison de sa nature, n'est pas exercé; que le requérant n'établit pas que ces conditions sont réunies en l'espèce et n'a pas, à cette fin, exercé un recours contre le refus implicite de l'autorité de pourvoir à l'emploi en cause; qu'il s'ensuit que par le fait du transfert de Robert NELLES dans une autre institution, le requérant jouit de la même chance d'être nommé que celle qu'il aurait eue si l'acte attaqué par le présent recours était annulé; que le requérant n'a dès lors plus intérêt au présent recours; que celui-ci est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 347,06 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-sept juin deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, VIII - 1717 - 3/4 M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 1717 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.897 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.88.041 ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.174.722 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div