id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.901 No Rôle: Affaire: Arrêt 184901 - Divers (fonction publique) - 27/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-07-07 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 08:19 Fiche Arrêt no 184.901 du 27 juin 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Réouverture des débats Rapport complémentaire par l'auditeur Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 184.901 du 27 juin 2008 A.166.089/VIII-5190 A.168.037/VIII-5289 En cause : BEKA Eric, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre :
- le Comité de direction du Service public fédéral de programmation Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles,
- l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Mes Peter LUYPAERS et Hans-Kristof CAREME, avocats, Industrieweg 4 bus 1 3001 Heverlee. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 12 septembre 2005 par Eric BEKA, qui demande l'annulation du Règlement d'ordre intérieur du Comité de direction du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique du 1er juin 2005, publié au Moniteur belge du 13 juillet 2005; Vu la requête introduite le 22 novembre 2005 par Eric BEKA, qui demande l'annulation du Règlement d'ordre intérieur du Comité de direction du Service public VIII - 5190 - 1/3 fédéral de Programmation Politique scientifique du 2 septembre 2005, publié au Moniteur belge du 23 septembre 2005; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. WIMMER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la première partie adverse; Vu les ordonnances du 14 mars 2008, notifiées aux parties, fixant les affaires à l'audience du 9 mai 2008, date à laquelle les affaires ont été remises à l'audience du 6 juin 2008; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me RASSON, loco Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour le requérant, Me LEVERT, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me CARÊME, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis, M. WIMMER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'à l'audience, le conseil du requérant a demandé la réouverture des débats afin de pouvoir répondre aux "nouveaux moyens" évoqués dans le dernier mémoire de la première partie adverse; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande, DECIDE: Article 1er. Les affaires portant les numéros A.166.089/VIII-5190 et A.168.037/VIII- 5289 sont jointes. VIII - 5190 - 2/3 Article
- Les débats sont rouverts. Article
- A dater de la notification du présent arrêt, le requérant disposera d'un délai unique de trente jours pour déposer un mémoire. Article
- Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé de poursuivre l'instruction. Article
- Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-sept juin deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5190 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.901 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div