Arrêt 184949 - Divers (fonction publique) - 30/06/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.949 No Rôle: A. 149971/VIII-4427 Affaire: Arrêt 184949 - Divers (fonction publique) - 30/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-07-08 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-29 08:20 Fiche Arrêt no 184.949 du 30 juin 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 184.949 du 30 juin 2008 A.149.971/VIII-4427 En cause : ALEXANDRE Françoise, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 mars 2004 par Françoise ALEXANDRE qui demande l'annulation de la décision du 27 janvier 2004 du Directeur général des Ressources humaines DUCHATELET et de la décision du 26 janvier 2004 signée par le directeur général KOEKELBERG, qui ne reçoivent pas sa demande de nomination au grade d'inspecteur-principal de police; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse; VIII - 4427 - 1/3 Vu la lettre du 7 mai 2008 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat de la requérante; Vu l'ordonnance du 27 mai 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 27 juin 2008 à 10.00 heures; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Mme FLAMEND, conseiller, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une lettre du 7 mai 2008, l'avocat de la requérante informe le Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'y oppose, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la requérante. VIII - 4427 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente juin deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4427 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.949 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div